P... une avance en capital de 50.000 €, AUX MOTIFS QUE « La prestation compensatoire relève de la procédure de divorce et non de la liquidation du régime matrimonial ; la créancière dispose d'un titre

[EF] Ottavi, d'une part, qu'[O] [DR], auteur des consorts [NI], avait occupé les lieux objet du litige depuis 1960 et pendant trente ans, à titre de propriétaire, de façon continue, paisible, publique

Eric XX..., contenait la réserve expresse d'un bail expirant le 25 septembre 1965 affectant l'ensemble des immeubles partagés et dont par héritages successifs bénéficiait aujourd'hui M.

sis à Toulouse, que cet immeuble ne pouvait être commodément partagé en nature et que M.

La Cour de cassation juge que les associés et titulaires de parts d'une société civile immobilière, seule propriétaire de l'immeuble saisi, ne sont pas des tiers ayant des droits sur ce bien au sens de

Q... à ce titre soit 30.320 euros déduction faite de 36.600 euros déjà remboursés et de 8000 euros payés par Mme J... au titre d'un emprunt contracté pour l'achat d'un véhicule lui appartient et doit lui

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 septembre 2013), que M. et Mme X..., en leur qualité d'indivisaires, et M.

Thierry B... a cédé à ses trois frère et soeurs ses droits successifs du quart indivis en nue-propriété sur l'immeuble de Neuilly provenant de la succession de leur père et dont leur mère était usufruitière

J... laquelle la détenait en propre comme provenant des successions de ses père et mère.

X... une indemnité au titre de l'occupation de la villa du Lavandou, l'arrêt retient que celle-ci ne justifie pas de ce que M.

X... envers Mme Y... au titre des sommes qu'il a payées pour financer partiellement l'acquisition de la part indivise de celle-ci dans l'immeuble situé à Saint Pair sur Mer en considération du profit subsistant

avoir lieu : qu'en relevant qu'au moment de la saisie, le notaire « allait détenir » la somme et que l'ordonnance du juge anticipait la signature de l'acte qui n'était donc pas intervenue, l'arrêt, procédant

des donations rapportables faites par Pierre Médard Y..., au profit de sa fille, Madame Françoise Z..., née Y..., avaient été employés pour l'achat et le paiement d'immeuble, l'exposant justifiait de

A..., soit à titre personnel, soit en sa qualité de légataire universelle de M.

principales ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de Mme A... constituait une défense à la prétention adverse des consorts X... relative à la fixation d'une somme au passif de la succession au titre

Mme Y... ne prouve pas la différence de 3.000 francs qu'elle allègue dans les apports personnels des parties, de sorte qu'elle doit être déboutée de sa demande à concurrence de 228,68 ¿ formée à ce titre

, d'avoir fixé à ce titre la créance de M.

contracté pour l'acquisition de l'immeuble de Montauban, soit pour M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 25 septembre 2013), que l'immeuble des consorts X..., assuré auprès

X... ne peut se prévaloir d'un partage partiel et Mme Y... est fondée à voir figurer à l'actif à partager au titre du portefeuille de compte-titres et PEA conservé par M.