Que, d'autre part, le règlement de copropriété du syndicat des copropriétaires [...] stipule aussi que l'assiette existante doit être modifiée par suite d'un échange de parcelles entre la société Somaphas

Versailles, 15 février 1990), que la société Diafa ayant pris en location des locaux appartenant aux époux X..., aux fins d'exploitation d'un restaurant, n'a pu exercer cette activité, contraire au règlement

; qu'un jugement du 6 juin 1980 ayant constaté qu'elle avait modifié les locaux et violé le règlement de copropriété, l'a condamnée, sous astreinte, à remettre ses lots en conformité avec ce règlement

prioritaire, l'arrêt attaqué a violé les articles 8 de la loi du 10 juillet 1965, 2 et 3 du décret du 17 mars 1967 et 1134 du Code civil ; 2°) que l'article 6 du règlement de copropriété se bornait à

autorisés et le syndic avaient pu, sans solliciter une modification du règlement de copropriété, modifier les caractéristiques de l'ascenseur prévu au règlement de copropriété en ne desservant pas le

propriétaire du lot n 137 la jouissance d'un comble situé au-dessus de ce lot et en déniant la propriété à ce copropriétaire ; Attendu que, pour débouter Mlle X... de sa demande, l'arrêt retient que le règlement

constitue dans sa totalité une partie privative et que les époux Y... doivent prendre en charge la totalité du coût de sa réfection, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'article 4 du règlement

de copropriété que le lot n° 2 consiste "en un magasin avec un arrière magasin, l'ensemble d'une superficie de 53 mètres carrés", le règlement de copropriété précisant encore qu'il y aura " 5 clés de

en exemption du paiement des charges de travaux et d'entretien des cages d'escalier ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la clause claire et dépourvue d'équivoque du règlement

règlement de copropriété affecte des parties communes spéciales propres à chacun d'entre eux. 2.

édictées par les articles 617 et 619 du code civil, mais constituent des droits de jouissance sui generis attachés aux lots de copropriété, en vertu du règlement de copropriété auquel ladite convention

(Ille-et-Vilaine), 2 ) de la société anonyme Gestrim, dont le siège social est 25, rue Prud'hon à Besançon (Doubs), prise en sa qualité de syndic de la copropriété du Mont d'Or à Métabief (Doubs), prise

Après l'établissement d'un règlement de copropriété, elle a vendu les différents lots de cet immeuble. 3.

ont été formés le 21 mai 2001 ; qu'ils sont donc hors délai et, partant irrecevables ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'article 10 du règlement

charges ; qu'une expertise a été ordonnée ; Attendu que, pour débouter les consorts Z..., l'arrêt relève la concordance avec l'article 10, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 des dispositions du règlement

diverses sommes au syndicat des copropriétaires pour charges impayées ; Attendu que, pour condamner Mlle X... au paiement d'une somme de 924,34 francs au titre des charges, le jugement relève que le règlement

pour accueillir la demande du syndicat, l'arrêt retient que c'est à tort que la société Magne soutient que la répartition des charges de chauffage ne respecte pas le critère d'utilité alors que le règlement

de copropriété obsolète ; qu'en énonçant que l'assiette de la rémunération était le lot, quelle que soit la consistance de celui-ci, pour dire qu'il résultait du règlement de copropriété de la résidence

village [Localité 27] ; un exemplaire du procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires de la copropriété village [Localité 27] ; un exemplaire du règlement de copropriété concernant la copropriété

premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 mai 1992), que la société civile immobilière de la Plage III (SCI), ayant fait édifier un ensemble immobilier qui a fait l'objet d'un règlement