500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé

500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé

collective du 16 novembre 1971 doit être interprété en ce sens que la situation des salariés qui n'ont pas été couverts de la totalité de la nouvelle classification du 1er janvier 1993 doit être réexaminée

de la nomination du salarié en qualité de membre de la direction ; qu'il avait observé s'agissant du règlement de retraite édicté le 20 mai 1994, que les cadres de direction s'étaient vu proposer le choix

, dans un délai de 5 ans à compter de la date de prise d'effet de cet avenant, soit du 1/1/2007, les modalités d'organisation de la mutualisation du régime concerné, comme celui de réexaminer

la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée.

Les juges ajoutent que, dans leur réponse, les autorités requérantes ont décliné ces garanties au cas de M.

contrat de travail et le paiement de diverses sommes ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que du fait de la formation spécifique choisie

constatation de l'existence d'un dommage en relation certaine avec un simple manquement à une obligation de sécurité, l'annulation s'impose pour permettre à la juridiction de renvoi de procéder au réexamen

500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé

joint les pourvois n° s U 14-12. 838, W 14-23. 328 et P 14-12. 833 ; Sur les moyens uniques identiques pris en leur première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge

Y... ont attaqué Mme Alexia A... et ses deux enfants âgés de deux et trois ans, lesquels ont été atteints de morsures profondes ; que par jugement du tribunal correctionnel, Mme Y..., sur l'action publique

Par jugement du 15 décembre 2011, le tribunal correctionnel a relaxé les prévenus. 5.

d'orientation est limité au réexamen des demandes formées en première instance devant le juge de l'orientation, les demandes nouvelles étant irrecevables ; qu'en l'espèce, il est constant que le jugement

X... et à la société AG2R prévoyance une somme de 3 000 euros chacun et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par

a conclu une promesse synallagmatique de vente des mêmes parcelles avec la société nouvelle BCP, à laquelle s'est substituée la société Newco investimmo ; qu'un arrêt du 30 juin 2010 a infirmé le jugement

et analyser elle-même les pièces versées aux débats, quand bien même elles auraient été écartées par les premiers juges comme non probantes ; qu'en confirmant le jugement entrepris avec adoption de motifs

Par un jugement confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 25 octobre 2007, le procureur de la République a été déclaré irrecevable en son action.

pour l'ensemble des entreprises du secteur concerné à un seul opérateur, sans possibilité de dispense, était conforme à l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; qu'elle a jugé

X... n'avaient d'autre cause que des choix personnels faits par l'intéressé et ne pouvait dès lors être retenue par priorité sur son obligation alimentaire ; que les ressources et charges légitimes de