D..., auxquels le magistrat instructeur demandait de se prononcer sur l'existence d'une "incapacité permanente" et non sur celle d'une "infirmité permanente", seuls faits susceptibles de constituer un

des experts commis par le magistrat instructeur des indices sérieux permettant de penser qu'un internement par voie de placement volontaire était justifié le 17 octobre 1978 ; "que le certificat établi

chargé d'instruire l'affaire peut, si les parties ne s'y opposent pas, tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries ; il en rend compte à la Cour dans son délibéré ; qu'ainsi, si le magistrat chargé

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

instructeur de l'attestation de Lydie B... ; qu'elle affirme, sans en rapporter la preuve, que Rodolphe C... a bien envoyé lui-même son attestation car son adresse était au dos de l'enveloppe, mais qu'ensuite

d'avoir une aide psychologique pour faire cesser l'envoi de lettres anonymes ; que, dans une lettre adressée au magistrat instructeur, Roger Z... a sollicité une mesure d'expertise médicale destinée

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

du deuxième expert, l'ex-prévenu, mis en examen, devait reconnaître devant le magistrat instructeur, pour la première fois, que la date manuscrite portée sur la convention de prêt était bien de sa main

instructeur formulant ses observations sur les conclusions de l'expert en les contestant.

Elle indiquait aux enquêteurs et au magistrat instructeur qu'elle avait tenté de fuir mais que son oncle poursuivait, la harcelait en la menaçant de la faire passer pour une déséquilibrée si elle tentait

sexuels qu'il prêtait à Armelle Le Y... ; Armelle Le Y... se soumettait à une expertise psychologique ordonnée par le magistrat instructeur (D 49 et D 50) ; l'expert notait qu'elle présentait des surdosages

Béghin, conseiller rapporteur, M.

Gomez président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

[N] [M], laissant supposer que ceux-ci étaient au courant des écoutes téléphoniques ainsi que de perquisitions envisagées par les magistrats, et que M.

[C], qui n'a pas été entendu au fond par le magistrat instructeur depuis sa mise en examen et son placement en détention le 14 octobre 2022, la chambre de l'instruction, après avoir énoncé que la détention

pas été respectées dans la mesure où, bien qu'elle n'ait pas renoncé au droit d'être entendue exclusivement par le magistrat instructeur, l'expert avait procédé à son audition dans le cadre de l'instance

instructeur est limitée aux faits relatifs au procès-verbal dressé le 16 décembre 2002 et au rapport établi le 11 octobre 2002 ; que contrairement aux réquisitions du procureur général, l'usage du procès-verbal

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

l'objet d'un redressement antérieur; qu'il importe de souligner en second lieu que si les experts désignés par le magistrat instructeur n'ont pas examiné le problème trop complexe de la comptabilité des

d'entretien préalable à un licenciement faisant état de propos matériellement inexacts ; " aux motifs que le magistrat instructeur ne met en cause que la phrase suivante du procès-verbal de Alain X