sujettes à répétition et soumises à la prescription abrégée de trois ans ; qu'en faisant application de la prescription quinquennale aux demandes en répétition de Mme K... contre la sa HLM France Loire

M. et Mme [J] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation de la décision de rejet de l'administration fiscale du 26 mai 2020 faisant suite à la proposition de rectification du 8 mars 2019

Pierre C..., auquel, jusqu'en 2008, il remet les documents journaliers manuscrits comportant les recettes, - il décide de ne plus faire établir la comptabilité de la société et de ne plus déposer les comptes

de cadavre, a écarté l'exception de prescription de l'action publique et a rejeté sa demande aux fins de voir prononcer un non-lieu ; 2 ) contre l'arrêt de la même chambre de l'instruction, en date

. qui s'étonnaient de la réticence ou de la mauvaise volonté d'Isabelle X... de remettre le bilan comptable de sa fin de mandat ; qu'ils s'étonnaient encore de ce qu'il n'y avait aucune rentrée de recettes

sa demande tendant à l'application du recel de communauté concernant le produit de cette vente ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a retenu

ce que la charpente devait supporter la charge de deux évaporateurs ; que la société Elon l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société Elon fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 décembre 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1300 F-D Pourvoi n° H 16-24.772 R É P U B L I Q U E

organisée et recel de vol en bande organisée. 3.

Par arrêt du 28 mai 2020, la Cour de cassation a sursis à statuer sur le pourvoi formé par la Ville de Paris, contre l'arrêt ayant rejeté les demandes, jusqu'au prononcé de la décision de la Cour de justice

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le contredit alors, selon le moyen, qu'il faisait valoir qu'il résultait de l'article 45, alinéa 3, de la loi du 9 juillet 1991 que le débiteur saisi qui n'a pas

Pour rejeter les demandes de la société SDECC tendant au prononcé de la nullité des renouvellements, à compter de 1999, du contrat d'agence commerciale conclu avec M. et Mme [Z] et à la répétition

cour retient, d'une part, que le grief tiré des propos malveillants envers les autres salariées est avancé avec quelque sérieux et, d'autre part, que, quelle que soit la réalité, la gravité ou la répétition

l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, en premier lieu, que si les absences de la salariée sont réelles elles ne peuvent être qualifiées de répétées

SNCF ; que la SNCF a contesté cette désignation et saisi le tribunal d'instance d'Annecy ; Attendu que la SNCF fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Annecy, 24 juin 2002) d'avoir rejeté

Nestlé sur le fondement de la concurrence déloyale en réparation de son préjudice ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Attendu que la société Danone fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté

Le preneur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de répétition des charges versées aux bailleurs et de le condamner à leur payer une certaine somme au titre des loyers échus du 20 janvier 2015 au

La société EFP sport fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes à l'encontre de la société Vita liberté [Localité 1], alors « que l'exclusivité territoriale consentie par le franchiseur au franchisé