contre cette décision notamment par les sociétés EMCC et Quillery, la cour d'appel de Paris a, selon arrêt du 13 janvier 1998, écarté des débats le procès-verbal d'audition de M.

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le trésorier principal de Bordeaux-Centre, venant aux lieu et place du Trésor public, représenté par M. le trésorier payeur général

contre une décision de la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers n'est pas un appel, mais un recours de pleine juridiction contre une décision administrative individuelle, d'où

invoquent, à l'appui de leur recours, quatre moyens de cassation également annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2018,

CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

recours contre les décisions de l'AFSSAPS ou de son directeur général et n'aurait d'ailleurs pas été compétente pour en connaître, ne s'est pas prononcée sur la légalité de ces décisions.

que l'expert-comptable de la société Windlord France a déclaré aux enquêteurs que les états de synthèse établis fin janvier 1991 avaient été dressés à la demande de Philippe X..., nommé président directeur-général

Boniface, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 15 mai 2001, qui a déclaré irrecevable son action contre Pascal A..., Jacqueline B..., épouse C..., Huges

d'enregistrement de la marque dénominative "Les Cadets d'Aquitaine" pour désigner en classe 33 des "vins d'appellation d'origine provenant de la région Aquitaine" ; que la cour d'appel a rejeté le recours

, la cour d'appel a pu estimer que le directeur général des Douanes avait en l'espèce, par l'assignation du 13 mars 1995, entendu subordonner l'exécution de la contrainte à la décision du Tribunal ; que

: 1°/ au directeur départemental des finances publiques d'Eure et Loir, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, domicilié [...] , 2°/ au directeur général des finances

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a rejeté le recours, dirigé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 14 décembre 2022 statuant sur la contestation portant sur

de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 2016, où étaient présents : M.

[Q] [T], domicilié [Adresse 1], [Localité 1], a formé le recours n° G 25-60.183 en annulation d'une décision rendue le 14 décembre 2025 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel

Chazelet, Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage conseillers, M. de Caigny, avocat général, M.

général distinct, autre que Jean-Claude X..., et la déclaration du témoin Rodriguez précisant que les contrats sont signés par le président-directeur général de la filiale font qu'il n'existait pas d'indices

Monique épouse E..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 13 novembre 1991, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y

"d'intenter, et ce de manière générale sans exclusive, au nom de la commune, les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, pour tout contentieux (première instance

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général

Y..., ne saurait priver la société LSI de recours contre le débiteur garanti qui est la société Multiple et non M.