délai jusqu'au 10 mars suivant pour faire connaître sa décision, étant avertie que son silence vaudrait acceptation ; que par courrier du 9 mars 2006, la salariée a fait connaître à son employeur son refus

préavis outre les congés payés y afférents : AUX MOTIFS PROPRES QUE « la lettre de licenciement, qui circonscrit le litige, contient le grief suivant : non-respect de vos engagements contractuels (refus

principe une faute grave ; qu'en l'espèce, Mme Y... a été licenciée pour avoir, notamment, refusé la mutation qui lui avait été proposée ; que la société USP avait soutenu dans ses conclusions d'appel

exprimé par le salarié de sa mutation disciplinaire, le licenciement n'a pas pour cause ce refus, mais les motifs énoncés dans la notification de cette mutation ; qu'il en résulte que l'employeur a sanctionné

équivaut à un refus de mutation et qu'un tel refus a pour conséquence un licenciement économique, dès lors que la mutation entraînait une modification substantielle des conditions d'emploi, constitutive

par le salarié d'une mutation proposée en raison de difficultés relationnelles avec la hiérarchie) avaient été énoncés dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

la priorité d'embauche le 21 octobre 1992, n'avait pas été avisée des emplois offerts le 1er avril 1994 et compatibles avec sa qualification, la cour d'appel a exactement décidé que, peu important le refus

de procédure civile ; 4°/ que l'employeur ne peut imposer un changement des conditions de travail dans des conditions exclusives de la bonne foi contractuelle ; que le licenciement consécutif au refus

régionale lors d'un échange téléphonique avec le service de gestion des stocks au début du mois de juillet 2012, avoir été contrainte de conduire à la place de cette dernière un entretien pour notifier un refus

Mais sur le refus d'une mutation de Grenoble à Lyon, la société intimée se limite à affirmer qu'elle ne pouvait satisfaire une demande visant des missions basées uniquement à Lyon, à temps partiel et évoluant

du réseau Gener'Actif, l'employeur a proposé au salarié de le nommer inspecteur commercial au développement sur le secteur de Perpignan à compter du 1er septembre 2004 ; qu'après avoir accepté sa mutation

la proposition de mutation en soutenant que le refus des mutations proposées repose sur l'engagement de l'employeur de lui permettre de suivre une formation de chauffeur poids lourds ; la SA JC DECAUX

mois, été informée de son affectation sur le site de Villepinte, avec demande de réponse pour le 29 janvier suivant ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 19 février 2004 au motif qu'elle avait refusé

a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu qu'une modification du contrat de travail ne pouvant être imposée au salarié, l'employeur qui se heurte au refus

contrat de travail, dont l'employeur est responsable, qu'en l'absence d'une clause prévoyant la mobilité du salarié et il y a simple changement de conditions de travail en présence d'une telle clause, le refus

[Y] consécutif à son refus de mutation ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, sur le fait que la société API restauration n'aurait pas justifié d'un motif légitime pour décider de

X..., salarié de la société Entreprise Malet qui l'employait en qualité de conducteur d'engins depuis le 6 février 1984, a été licencié par lettre du 11 mai 2004 pour faute grave, en raison de son refus

occupait les fonctions de responsable du magasin de Saint-Omer ; que son contrat de travail contenait une clause de mobilité ; qu'ayant été licencié pour faute grave le 10 juin 2001 à la suite de son refus