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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725bccd58014677420240
19 octobre 1999
du solde du prix de la cession, soit au 12 mai 1992, date d'un exploit de saisie-arrêt entre les mains de la banque de Baecque Beau, signifié à la demande de Jean Bernard Z..., cette saisie-arrêt ayant
61372697cd58014677426d4f
28 mars 2006
à une tierce personne s'étant déclarée habilitée à recevoir l'acte, alors que les dispositions du Code de procédure pénale n'autorisent la remise d'une citation à une personne autre que son destinataire
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00410
28 mars 2018
, sur le compte dont elle était titulaire auprès de la BNP Paribas, de quelque vingt-deux chèques, titrés sur le compte de Jacqueline Z..., pour un montant global de 20 091 euros, entre le 29 décembre
civ2
ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Y
613723d5cd5801467740eb97
20 décembre 2001
litige, notamment de la question de la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée entre les mains de la société Drouant, par l'effet dévolutif de l'appel lorsque celle-ci a formé son appel incident
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100710
5 novembre 2025
ou de fournitures de services, le professionnel doit l'informer, de manière lisible et compréhensible, de la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00511
C'est pourquoi nous notifions par la présente, une mise à pied à titre conservatoire à effet immédiat.
comm
613724c7cd58014677418494
28 novembre 2006
ses mains à concurrence de 620 000 francs, sur toutes les sommes que pouvait lui devoir M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300562
13 juillet 2023
Par jugement du 12 mai 2020, le tribunal de commerce de Chambéry a prononcé la liquidation judiciaire de la société ACIM et désigné la société Etude Bouvet - Guyonnet en qualité de mandataire liquidateur
ECLI:FR:CCASS:2016:C201379
22 septembre 2016
les mains du commandant de bord qu'elle employait, "n'étaient pas valables" au motif que "le commandant de bord n'avait pas qualité pour recevoir les significations au nom du propriétaire de l'aéronef
613721f5cd580146773f9108
12 janvier 1994
Y... d'un chèque de deux mille neuf cent (2 900) francs ou de la consignation de cette somme entre les mains du bâtonnier de l'ordre des avocats ; que l'arrêt attaqué aconfirmé une seconde ordonnance
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02424
7 juin 2016
C... a été poursuivi des chefs de travail dissimulé et prêt illicite de main d'oeuvre pour avoir employé, sous couvert d'un contrat de fausse sous-traitance conclu entre la société Hiram, dont il était
61372520cd5801467741b323
11 mai 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant
6137231acd5801467740572b
19 mai 1998
global clés en mains, la cour d'appel a dénaturé ladite lettre et violé l'article 1134 du Code civil; alors, en outre, qu'aux termes de l'article premier du "contrat de vente du 22 mai 1989" A et S
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00456
23 septembre 2020
Le Best a soutenu s'être déjà acquittée de sa dette entre les mains de l'ancien gérant de la société Coeur de Lion ; Attendu que pour condamner la société Le Best au paiement d'une provision, l'arrêt
61372699cd58014677426e3a
10 mai 2007
Alain Y..., maire de Villerupt et Jean-François A... doté ainsi que la Cour a pu en juger d'une forte personnalité, Michel Z... ayant expliqué à l'audience du tribunal correctionnel que "le maire lui
6137232bcd5801467740651d
2 mars 1999
les mains du percepteur d'Artix à la suite d'avis à tiers détenteur émis en paiement d'impositions dues pour la période postérieure au jugement de règlement judiciaire ; que M.
6137267dcd58014677425f77
19 novembre 2003
Z..., directeur financier de la mairie, M. A..., adjoint du maire et M.
6137263fcd58014677424149
17 mai 2006
de remise étaient de la main de Ramona X...
ECLI:FR:CCASS:2019:C100659
4 juillet 2019
Y... auprès de la société Sofemo, aux droits de laquelle vient la société Cofidis (la banque) ; que celle-ci a, au vu d'une attestation de livraison signée le 7 juin 2012, libéré les fonds entre les mains
é des charges retenuesc/Emile X
61372677cd58014677425cb8
29 mars 2006
personnes mises en examen, protéger l'ordre public du trouble exceptionnel et persistant causé par la révélation de cette affaire et éviter qu'une remise en liberté ne le ravive, prévenir le renouvellement
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