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10 374 résultats pour « remise entre les mains d'un tiers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725bccd58014677420240

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

du solde du prix de la cession, soit au 12 mai 1992, date d'un exploit de saisie-arrêt entre les mains de la banque de Baecque Beau, signifié à la demande de Jean Bernard Z..., cette saisie-arrêt ayant

Source officielle
CC

cr

61372697cd58014677426d4f

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

à une tierce personne s'étant déclarée habilitée à recevoir l'acte, alors que les dispositions du Code de procédure pénale n'autorisent la remise d'une citation à une personne autre que son destinataire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00410

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

, sur le compte dont elle était titulaire auprès de la BNP Paribas, de quelque vingt-deux chèques, titrés sur le compte de Jacqueline Z..., pour un montant global de 20 091 euros, entre le 29 décembre

Source officielle
CC

civ2

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Y

613723d5cd5801467740eb97

Cassation

20 décembre 2001

20 décembre 2001

litige, notamment de la question de la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée entre les mains de la société Drouant, par l'effet dévolutif de l'appel lorsque celle-ci a formé son appel incident

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100710

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

ou de fournitures de services, le professionnel doit l'informer, de manière lisible et compréhensible, de la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00511

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

C'est pourquoi nous notifions par la présente, une mise à pied à titre conservatoire à effet immédiat.

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CC

comm

613724c7cd58014677418494

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

ses mains à concurrence de 620 000 francs, sur toutes les sommes que pouvait lui devoir M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300562

Cassation

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Par jugement du 12 mai 2020, le tribunal de commerce de Chambéry a prononcé la liquidation judiciaire de la société ACIM et désigné la société Etude Bouvet - Guyonnet en qualité de mandataire liquidateur

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201379

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

les mains du commandant de bord qu'elle employait, "n'étaient pas valables" au motif que "le commandant de bord n'avait pas qualité pour recevoir les significations au nom du propriétaire de l'aéronef

Source officielle
CC

civ2

613721f5cd580146773f9108

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

Y... d'un chèque de deux mille neuf cent (2 900) francs ou de la consignation de cette somme entre les mains du bâtonnier de l'ordre des avocats ; que l'arrêt attaqué aconfirmé une seconde ordonnance

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02424

Cassation

7 juin 2016

7 juin 2016

C... a été poursuivi des chefs de travail dissimulé et prêt illicite de main d'oeuvre pour avoir employé, sous couvert d'un contrat de fausse sous-traitance conclu entre la société Hiram, dont il était

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cr

61372520cd5801467741b323

Cassation

11 mai 1992

11 mai 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

comm

6137231acd5801467740572b

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

global clés en mains, la cour d'appel a dénaturé ladite lettre et violé l'article 1134 du Code civil; alors, en outre, qu'aux termes de l'article premier du "contrat de vente du 22 mai 1989" A et S

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00456

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

Le Best a soutenu s'être déjà acquittée de sa dette entre les mains de l'ancien gérant de la société Coeur de Lion ; Attendu que pour condamner la société Le Best au paiement d'une provision, l'arrêt

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cr

61372699cd58014677426e3a

Cassation

10 mai 2007

10 mai 2007

Alain Y..., maire de Villerupt et Jean-François A... doté ainsi que la Cour a pu en juger d'une forte personnalité, Michel Z... ayant expliqué à l'audience du tribunal correctionnel que "le maire lui

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comm

6137232bcd5801467740651d

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

les mains du percepteur d'Artix à la suite d'avis à tiers détenteur émis en paiement d'impositions dues pour la période postérieure au jugement de règlement judiciaire ; que M.

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cr

6137267dcd58014677425f77

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

Z..., directeur financier de la mairie, M. A..., adjoint du maire et M.

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cr

6137263fcd58014677424149

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

de remise étaient de la main de Ramona X...

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100659

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

Y... auprès de la société Sofemo, aux droits de laquelle vient la société Cofidis (la banque) ; que celle-ci a, au vu d'une attestation de livraison signée le 7 juin 2012, libéré les fonds entre les mains

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CC

cr

é des charges retenuesc/Emile X

61372677cd58014677425cb8

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

personnes mises en examen, protéger l'ordre public du trouble exceptionnel et persistant causé par la révélation de cette affaire et éviter qu'une remise en liberté ne le ravive, prévenir le renouvellement

Source officielle

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