COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE DONT ELLE ETAIT REDEVABLE ENVERS LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1978 AU 31 MARS 1979 AU MOTIF QUE SI AUCUN TEXTE LEGISLATIF NE PERMET LA REMISE

MAJORATIONS DE RETARD N'EST RECEVABLE QU'APRES REGLEMENT DE LA TOTALITE DES COTISATIONS AYANT DONNE LIEU A APPLICATION DESDITES MAJORATIONS ; ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAIT REMISE

. ; que M. et Mme B... sont entrés en possession du navire, mais que, toutefois, la lettre de change remise en paiement partiel n'a pas été payée à l'échéance ; qu'aucune somme n'ayant été finalement

n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité fixées aux articles R. 243-6, R. 243-6-1, R. 243-7 et R. 243-9 à R. 243.11 ; Que cette majoration dénommée majoration de retard initiale peut être remise

en état partielle, de sorte que M.

majoration de 0,4 % s'ajoute à ces majorations initiales ; Que ces majorations dénommées « majorations de retard complémentaires » ne peuvent être remises totalement ou partiellement par la commission

unique : Vu l'article L.434-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'incapacité permanente donnant droit à une rente d'accident du travail s'entend d'une atteinte partielle

qu'elle a ensuite demandé le remboursement d'un trop-perçu correspondant, d'une part, à une erreur quant au salaire de référence, d'autre part à la modification du taux ; qu'après avoir obtenu une remise

sécurité sociale au sens du texte susvisé, il appartient au juge d'apprécier si la situation de précarité du débiteur justifie une remise totale ou partielle de la dette en cause. 7.

A... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 15 janvier 1990) de l'avoir débouté de sa demande de remise intégrale des majorations de retard dues à la caisse de mutualité sociale agricole et

TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 4, 3EME ALINEA, DE LA LOI DU 25 MARS 1949 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE DEBITEUR D'UNE RENTE VIAGERE INDEXEE PEUT OBTENIR EN JUSTICE, A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE, REMISE

; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse de mutualité sociale agricole des Alpes de Haute-Provence et des Hautes-Alpes (la caisse) ayant rejeté la demande de remise

réciproques ; qu'en reconnaissant expressément l'existence d'une remise de 40. 000 francs par Madame Z... à sa mère Madame Y...

commission départementale des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale dans le cadre d'une reprise ou d'une restructuration financière peut bénéficier de la remise

son principe, en une créance de la succession d'Isaac X..., la cour d'appel a violé l'article 760 du code général des impôts ; 2°/ que, la transaction qui a permis aux consorts X... d'obtenir une remise

RESPECTER LES LIMITES FINANCIERES DU COUT DE 12 CHECK-UP COMPLETS PAR AN, LIMITES QUI ETAIENT LOIN D'ETRE ATTEINTES EN L'ESPECE, ET ALORS, ENFIN, QUE TOUT CREANCIER POUVANT CONSENTIR A SON DEBITEUR UNE REMISE

demande de la salariée était conforme aux exigences de l'article R. 6322-5 du code du travail puisque sa demande de congé individuel de formation relative au suivi d'une activité d'enseignement à temps partiel

de dommages-intérêts pour absence de logement de fonction, alors, selon le moyen, que l'attribution d'un logement de fonction implique nécessairement l'achèvement de tous les travaux nécessaires de remise

, rabais ou ristournes dont le principe est acquis et le montant chiffrable lors de la vente ou de la prestation de service, quelle que soit leur date de règlement ; que les remises... de principe acquis

indépendants - participations extérieures (la caisse) au titre de majorations de retard ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la caisse fait grief au jugement d'accorder la remise