d'ores et déjà violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 1382 et 1383 du code civil, par refus d'application ; 2°/ que l'existence d'un devis accepté, simple modalité de détermination

; que la cour d'appel a ainsi entaché son arrêt d'un manque de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre

K... ou un cas de force majeure pour la société FONCIA, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 anciens du code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce

QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT QUI A DECIDE QUE L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT A DESBRUS, DE S'ETRE CONTREDIT, DE N'AVOIR PAS DETERMINE LA POSITION EXACTE DE LA VOITURE DE CET

, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1384, alinéa 1er, du code civil ; Mais attendu qu'en énonçant que la faute résultant de la mise en place d'un garde-corps mal fixé

Q..., la cour d'appel a violé l'article 1386-17, devenu 1245-16, du code civil ; Mais attendu qu'en application de l'article 1386-17, devenu 1245-16 du code civil, l'action en réparation fondée sur les

Y... […] La cour relève que la responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du code civil suppose, notamment, un préjudice certain direct et déterminé ainsi qu'un lien de causalité ayant un effet

violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ que dans son rapport du 3 mars 1993, M.

par l'expert a établi », la Cour d'appel a manqué de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ensemble l'article 6 de la loi du 5 juillet 1985 n° 65-677, ALORS QUE 5°) la perte

débouté de sa demande de dommages-intérêts ; Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 1382 et 1383 du Code civil, 372

règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 et l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2°/ que le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre

408 du Code pénal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de cet article ; "alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, en vertu de l'article 408 du Code pénal, en l'état d'un

qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble les articles 1382 et 1383 du code civil (devenus 1240 et 1241). » Réponse de la Cour Vu

, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du code civil ; 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU' a un rôle causal la faute dont la survenance a contribué

d'expertise, la cour d'appel a violé les articles 1648 et 2241 du code civil ; 3°/ que, conformément à l'article 1382 du code civil, la victime de manoeuvres dolosives peut exercer une

violé les articles 1382 et 1383 du code civil, dans leur rédaction applicable à l'espèce, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ; 5°/ que, pour exclure toute responsabilité délictuelle

violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ; 4 ) que pour décider "que le risque de confusion est d'autant plus patent", l'arrêt attaqué a retenu que "l'étude Sextant"-dont l'objectif était justement

contractuelle de la société GMF et sur l'article 1382 du code civil, la cour d'appel a violé ce dernier texte, ensemble les articles 1147 du code civil dans leur rédaction applicable à la cause et L.

GRANGERAT ; QUE LES TRAVAUX DE FOUILLE ET DE GROS-OEUVRE, EXECUTES PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE MICHEL, ONT OCCASIONNE DES DEGATS A L'IMMEUBLE MITOYEN APPARTENANT A DAME B...

A... a déclaré le sinistre à la [...], laquelle a mandaté, pour en déterminer les causes, un expert qui s'est adjoint les services du laboratoire [...], lequel a conclu que la seule hypothèse possible