du contrat de travail en licenciement, dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, condamné l'employeur à verser au salarié certaines sommes à titre d'indemnité pour licenciement

(salariés en journée) ou de 37 heures 30 (salariés en équipe) par semaine, soit 36 heures ou 36 heures 30 de travail effectif par salarié, alors : « 1°/ que l'employeur est tenu de verser la

A compter de février 2002, le salarié a exercé divers mandats de représentant du personnel. 3.

que cet accident du travail était dû à la faute inexcusable de l'employeur. 4.

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail.

diverses sommes, alors, selon le moyen, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit

du commerce et de la location de matériel de travaux publics, du bâtiment et de manutention du 30 octobre 1969 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux

du travail survenu le 14 août 1990 ; qu'il a été déclaré, le 28 octobre 1991, inapte aux fonctions de chef de chantier et à tous les métiers du bâtiment, mais apte à des "petits travaux sédentaires, sans

fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 22 janvier 2004) d'avoir dit que le refus fautif des salariés d'accepter la modification de leurs conditions de travail constituait une cause réelle et sérieuse de

sur la base du coefficient N2P1 de la classification de la convention collective des travaux publics et de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur

moral ; qu'elle reprochait à l'employeur de ne pas lui avoir réglé ses salaires sur les bases contractuelles et d'avoir modifié son contrat de travail ; que la salariée, après avoir reçu la réponse de

de licenciement donnée par l'inspecteur du travail et a refusé d'autoriser le licenciement de ce salarié, lequel a été réintégré dans l'entreprise le 8 août 2014 ; que l'employeur a de nouveau sollicité

de l'employeur pendant ces périodes pour effectuer un travail ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir qu'il n'avait jamais exigé une disponibilité permanente de la salariée qui pouvait ainsi travailler

, qu'il n'avait jamais reçu un quelconque avenant à son contrat de travail l'informant de la prise en charge effective desdites fonctions, que les attestations de certains salariés versées aux débats par

qui interdit, par suite, à l'employeur de poursuivre par d'autres moyens la résiliation du contrat de travail ; que l'employeur ne saurait se soustraire à l'observation de ces dispositions d'ordre public

X... a été employé, pour la fabrication de catalogues, par la Société de brochage industriel (SBI), en qualité de manutentionnaire, à plusieurs reprises en 1988, par contrats à durée déterminée dits à

commerce et de la location de matériel de travaux publics, du bâtiment et de manutention du 30 octobre 1969 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux

X... pour des faits de dénigrement pour dire établi le grief de dénigrement imputé à la salariée, la cour d'appel a violé l'article L. 122-41 du code du travail ; 4 / que le salarié jouit en principe

Guy donne une gifle à son employé" ; qu'en affirmant que la gifle pouvait avoir été donnée au salarié avant que celui-ci ne jette le matériel de travail à terre, sans examiner le procès-verbal de synthèse

De plus, selon l'article L1233-25 du code du travail, "lorsqu'au moins dix salariés ont refusé la modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail, proposée par leur employeur pour l'un des