Le 26 janvier 2024, à l'issue du premier tour du scrutin, le binôme composé de Mme [N] et M. [G] a obtenu 50,70 % des voix et, le 9 février 2024, à l'issue du second tour, le binôme composé de M.

autre lieu de leur choix en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections » ; qu'il était par ailleurs constant que la durée du scrutin, tant au premier tour qu'on second tour, était de huit

En l'absence de second tour, les résultats ont été proclamés le même jour. 2.

A l'issue du scrutin du second tour, par requête du 30 novembre 2022, le syndicat CGT de Capitaine Cook établissement de Plozévet et Mme [P], élue titulaire au comité, ont saisi le tribunal judiciaire

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 31 juillet 2020), le Syndicat des artistes interprètes et enseignants de la musique et de la danse et des arts dramatiques et de tous les salariés

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Guéret, 26 septembre 2019), il a été procédé, le 13 juin 2019, au sein de l'association Adapei 23 au premier tour des élections au comité social et économique

Jean-Pierre D..., 16 / de Mme Jocelyne T..., Tous neuf domiciliés à la CARPIMKO, 6, place Charles de Gaulle, 78882, Saint-Quentin en Yvelines cedex, II - Sur le pourvoi n° E 00-60.034 formé par

Y..., élus au second tour des élections des délégués du personnel, ont eux-mêmes reconnu que la date limite pour le dépôt des candidatures du second tour avait été fixée au 2 octobre 2000 et que l'employeur

des membres titulaires et suppléants des trois collèges, l'annulation de l'élection au second tour des membres du premier collège et l'organisation d'un nouveau scrutin.

, se borne à relever que 10 salariés sur 16 inscrits avaient voté au second tour des élections et que M.

le premier moyen : 1 / qu'en affirmant péremptoirement que le scrutin pour l'élection des membres du CHSCT est un scrutin de liste, que toutes les candidatures individuelles constituent une liste et

ALORS QUE l'annulation du premier tour des élections contestées entraîne nécessairement celle du second, peu important l'absence de contestation du second tour des élections dans le délai de forclusion

a organisé le 26 juin 2006 le second tour des élections à la délégation unique du personnel en application d'un protocole préélectoral signé avec les organisations syndicales daté du 26 mai 2006 ; que

qu'un nouveau processus électoral devait être mis en place alors, selon le moyen, que seules les organisations syndicales représentatives peuvent présenter des listes de candidats au premier tour des

et second tours des élections des membres du CSE de l'établissement du Nord.

réservé aux organisations syndicales, le quorum n'est pas atteint, il y aura un second tour avec des candidats libres, l'employeur a manqué à son obligation de neutralité et a influencé les élections

Par voie de conclusions additionnelles reçues le 13 mars 2023, les syndicats ont sollicité l'annulation de ce premier tour. 4. Le second tour des élections s'est déroulé du 13 au 20 mars 2023.

Tous les sièges à pourvoir au comité social et économique ayant été attribués lors du premier tour de scrutin des élections qui n'ont pas fait l'objet de contestation, le syndicat Unifié UNSA (le syndicat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, qu'en vue de l'organisation des élections des délégués du personnel

Claudette, demeurant à Montaigu (Aisne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1994