l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 8 octobre 1993, qui, dans la procédure suivie contre Parumduth RAMTOHUL, des chefs d'escroquerie et abus de confiance, après relaxe du prévenu

du contrat de travail Le motif ayant justifié le licenciement pour faute grave de M.

après mois, pendant plus de dix années, après coup et non sur droits futurs; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que la société Technogram faisait partie d'un groupe au sens économique

Vidal et Champredonde" alors, selon le moyen, d'une part, que viole l'article L. 132-8 du Code du travail l'arrêt attaqué qui constate qu'à l'occasion de l'absorption, le 20 décembre 1984, de la société

de travail du 30 janvier 1984 ; qu'il était le dirigeant de fait du CILRIF, lequel a été dissous fin 1993 après que son agrément eut été retiré par les pouvoirs publics ; Que cette association avait

La signature des parties emporte leur acceptation au contenu de l'acte lequel est intitulé 'constatation de rupture du contrat d'apprentissage'.

insérée dans le contrat de travail de M.

par la société défenderesse depuis la rupture du contrat de travail du demandeur, soit en l'occurrence une position vexatoire vis-à-vis de M.

[E] justifié par une faute grave et d'avoir, en conséquence, débouté le salarié de toutes ses demandes indemnitaires au titre de la rupture de son contrat de travail (arrêt, page 7) ; Aux motifs que

dans ses dispositions alors applicables, ne saurait être invoqué, seules les organisations signataires de l'acte ou y ayant adhéré conformément à l'article L. 132-9 du Code du travail étant habilitées

l'indemnité compensatrice de préavis doit correspondre au salaire que l'intéressé aurait reçu s'il avait continué à travailler pendant le délai congé ; qu'en l'espèce le contrat de travail de M.

Y... a assigné Mme Z... en paiement d'un solde de travaux effectués dans un immeuble lui appartenant; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir écarté les contestations

la menace de rupture de son contrat de travail, le jugement n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 412-14 et L. 433-1 du Code du travail ; 3 / que saisi d'une contestation

la rupture du contrat de travail ; qu'ayant relevé qu'un courriel de M.

moment de la signature du protocole de rupture conventionnelle, les salariés avaient accepté le principe de la rupture de son contrat de travail moyennant le paiement d'une indemnité spécifique ainsi

; qu'après avoir eu un premier arrêt maladie le 4 décembre 2013, M, A... est retourné travailler en janvier 2014 ; qu'il a porté plainte à l'encontre de ses employeurs le 7 mai 2014 après avoir constaté

la rupture du contrat de travail sous la forme d'une diminution de leur pension de retraite et de leur couverture de prévoyance ; que tel est le cas en l'espèce de la prise en charge par la société, dans

I... sera déboutée de toutes ses demandes; ALORS QUE la conclusion d'un accord de rupture d'un commun accord du contrat de travail suppose l'absence de litige sur la rupture du contrat de travail; qu'en

son activité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel d'appel a constaté qu'avant même la signature de son contrat de travail, M.

Y... lui avait confié ces travaux en sa qualité de stagiaire (violation de l'article 1134 du code civil) ; 3°/ que l'existence d'un contrat de travail suppose un lien de subordination, soit, dans un