CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100230
18 mars 2020
De ces énonciations et appréciations, la cour d'appel a pu déduire, malgré la gravité de l'enjeu pour la personne poursuivie, d'une part, que le délai de douze ans pour juger un crime de meurtre, dont
cr
613725bfcd580146774203b0
23 mai 2000
, outre un vol touristique au-dessus des Alpes à bord de l'avion Airbus A 320 récemment mis en service, un passage de l'appareil à basse altitude au-dessus de l'aéroport d'Habsheim, où était organisée
61372642cd580146774242bc
2 avril 2003
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 19 février 1997, les gendarmes ont été avisés de ce qu'un individu avait pris la fuite lorsque le guichetier du bureau de poste de Digoin (Saône-et- Lo
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10039
6 février 2019
(Suisse), défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 2018, où étaient présents : Mme H..., conseiller doyen faisant
613726a4cd580146774274df
21 mars 2006
Gilles, SOCIETE CLINIQUE DE LA CHATAIGNERAIE venant aux droits de la SOCIETE CLINIQUE DE BEAUMONT, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 14 avril
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11471
5 décembre 2018
IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé M.
ECLI:FR:CCASS:2016:C110161
6 avril 2016
CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 avril 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10161 F Pourvoi
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301344
16 novembre 2011
de ces opérations et des pièces séquestrées, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu retenir que les désordres à l'origine des dysfonctionnement
613725bfcd580146774203bc
24 mai 2000
, été saisi d'un seul et même dossier d'information ouvert à la suite des deux actes introductifs d'instance fiscale précités et ayant, d'autre part, versé à la procédure douanière des copies certifiées
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01915
3 novembre 2020
Y..., partie civile, contre l'arrêt n° 148 de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en date du 9 mai 2019, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de M. M...
é par MM. Y... et Zc/M. A
ECLI:FR:CCASS:2013:C300079
30 janvier 2013
revendu la partie inondable du terrain à la commune et, après dépollution, fait édifier, sur le reste du terrain, des pavillons d'habitation, la cour d'appel a retenu que le programme de constructions
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00132
21 janvier 2016
, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01186
31 mai 2017
avec sursis et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 avril 2017 où étaient présents : M.
ECLI:FR:CCASS:2015:C100598
28 mai 2015
LE CALIFORNIA, d'autre part ; il doit d'abord être rappelé que le jugement du tribunal d'instance de SAINT-BRIEUC a été confirmé par l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 15 mai 2002 en ce qu'il a prononcé
61372685cd58014677426371
10 avril 2002
sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales composée de deux parties, la première énumérant successivement l'ensemble des pièces soumises à l'appréciation des magistrats, chacune
ECLI:FR:CCASS:2013:CR03568
26 juin 2013
Z..., chaque lieu de passage étant expressément précisé dans l'ordonnance (numéro de rue, hall d'accès, étage etc....) ; (...) que la mise en place effective du système de sonorisation de l'appartement
édure suivie, sur leur plaintec/MM. David Y
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02011
11 juillet 2017
François W..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 septembre 2016, qui, dans la procédure suivie, sur leur plainte, contre
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00985
4 mai 2017
et 15 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00552
28 septembre 2022
mutuel professions de santé [Localité 5], teneur du compte ouvert dans ses livres par Pyxis Pharma, d'autre part, si eu égard au montant du chiffre d'affaires ainsi traité, 530 927,86 euros TTC pendant
6137263ccd58014677424031
17 mai 2006
la copie certifiée conforme de la procédure ouverte au tribunal de grande instance de Nanterre et clôturée par arrêt du 1er décembre 2004 de la 9ème chambre des appels correctionnels de la cour d'appel
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