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218 résultats pour « succession ouverte à l'étranger où les opérations de partage sont en cours »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100230

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

De ces énonciations et appréciations, la cour d'appel a pu déduire, malgré la gravité de l'enjeu pour la personne poursuivie, d'une part, que le délai de douze ans pour juger un crime de meurtre, dont

Source officielle
CC

cr

613725bfcd580146774203b0

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

, outre un vol touristique au-dessus des Alpes à bord de l'avion Airbus A 320 récemment mis en service, un passage de l'appareil à basse altitude au-dessus de l'aéroport d'Habsheim, où était organisée

Source officielle
CC

cr

61372642cd580146774242bc

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 19 février 1997, les gendarmes ont été avisés de ce qu'un individu avait pris la fuite lorsque le guichetier du bureau de poste de Digoin (Saône-et- Lo

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10039

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

(Suisse), défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 2018, où étaient présents : Mme H..., conseiller doyen faisant

Source officielle
CC

cr

613726a4cd580146774274df

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

Gilles, SOCIETE CLINIQUE DE LA CHATAIGNERAIE venant aux droits de la SOCIETE CLINIQUE DE BEAUMONT, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 14 avril

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11471

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110161

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 avril 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10161 F Pourvoi

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301344

Cassation

16 novembre 2011

16 novembre 2011

de ces opérations et des pièces séquestrées, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu retenir que les désordres à l'origine des dysfonctionnement

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cr

613725bfcd580146774203bc

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

, été saisi d'un seul et même dossier d'information ouvert à la suite des deux actes introductifs d'instance fiscale précités et ayant, d'autre part, versé à la procédure douanière des copies certifiées

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01915

Cassation

3 novembre 2020

3 novembre 2020

Y..., partie civile, contre l'arrêt n° 148 de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en date du 9 mai 2019, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de M. M...

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CC

civ3

é par MM. Y... et Zc/M. A

ECLI:FR:CCASS:2013:C300079

Cassation

30 janvier 2013

30 janvier 2013

revendu la partie inondable du terrain à la commune et, après dépollution, fait édifier, sur le reste du terrain, des pavillons d'habitation, la cour d'appel a retenu que le programme de constructions

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00132

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01186

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

avec sursis et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 avril 2017 où étaient présents : M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100598

Cassation

28 mai 2015

28 mai 2015

LE CALIFORNIA, d'autre part ; il doit d'abord être rappelé que le jugement du tribunal d'instance de SAINT-BRIEUC a été confirmé par l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 15 mai 2002 en ce qu'il a prononcé

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CC

cr

61372685cd58014677426371

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales composée de deux parties, la première énumérant successivement l'ensemble des pièces soumises à l'appréciation des magistrats, chacune

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cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR03568

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

Z..., chaque lieu de passage étant expressément précisé dans l'ordonnance (numéro de rue, hall d'accès, étage etc....) ; (...) que la mise en place effective du système de sonorisation de l'appartement

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cr

édure suivie, sur leur plaintec/MM. David Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02011

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

François W..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 septembre 2016, qui, dans la procédure suivie, sur leur plainte, contre

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00985

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

et 15 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00552

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

mutuel professions de santé [Localité 5], teneur du compte ouvert dans ses livres par Pyxis Pharma, d'autre part, si eu égard au montant du chiffre d'affaires ainsi traité, 530 927,86 euros TTC pendant

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CC

cr

6137263ccd58014677424031

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

la copie certifiée conforme de la procédure ouverte au tribunal de grande instance de Nanterre et clôturée par arrêt du 1er décembre 2004 de la 9ème chambre des appels correctionnels de la cour d'appel

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