que la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties ; que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectués et que le salarié

X... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour

effectuées par Mme X..., représentant 10 % d'activité au-delà de l'horaire mensuel de 169 heures et 10 % de rémunération subséquente ; que la salariée a répondu à l'employeur qu'elle s'opposait à ce qu'elle

;administration, un tableau concernant les heures supplémentaires correspondant aux horaires du comité de crédit du 6 novembre 2001 au 14 janvier2003, pour un total de 102 heures, cette période ne pouvant

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché au jugement attaqué d'AVOIR débouté Mme Elisabeth X... de sa demande à l'effet d'obtenir le rappel d'un paiement d'heures supplémentaires, d'indemnisation

sans rechercher si la salariée avait effectivement accompli des heures supplémentaires au delà de la durée légale de travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de

pris en compte ", ce que l'employeur avait fini par accepter, à la fin de l'année 1992 ; qu'en énonçant, à l'appui de sa décision, que cette attestation établissait "la réalité d'heures supplémentaires

heures supplémentaires, au regard des dispositions de la convention collective du particulier employeur ; que ces demandes restent pour le moins confuses, le terme d'heures supplémentaires étant cité

En conséquence, hormis les 61 heures que l'employeur a reconnu devoir et a d'ores et déjà réglées, seules sont dues en sus 13 heures supplémentaires effectuées les 30 avril et 1er mai 2017, soit une somme

avec l'accord du salarié, le montant des heures dues, payant une part par chèque le montant correspondant au salaire déclaré et une part en liquidité, pour les heures supplémentaires, la cour d'appel

X..., employé de la société Maison du Japon, a été licencié pour motif économique le 26 mai 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 2000

avec l'employeur, ce qui est de nature nécessairement à en altérer le caractère probatoire, il résulte de l'examen des bulletins de paie que l'employeur payait très régulièrement des heures supplémentaires

X... ou une suppression de ses fonctions et que le litige portait sur l'intégration dans sa rémunération des heures supplémentaires effectuées pendant les trois dernières années, la cour d'appel a constaté

à l'employeur un redressement fondé sur la suppression, à compter de décembre 1996, de l'abattement de cotisations pratiqué au titre du contrat ; Attendu que pour débouter l'employeur de son recours

supplémentaires et des dommages-intérêts pour travail dissimulé ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 8221-1 et L. 8221-5 du code du travail ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer

effectuées au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires de 227.

de l'officine est envisagée (à l'heure actuelle le total des heures de travail accomplies chaque mois par les personnels concernés représente 293,81 heures, et nous envisageons de les ramener à un équivalent

qualité de responsable de magasin a été licenciée par lettre du 17 juillet 2001 pour motif économique ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur

licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de l'avoir condamné au paiement d'heures supplémentaires, de frais de déplacement et d'une prime de gratification, pour les motifs exposés dans le mémoire

de prud'hommes de demandes d'heures supplémentaires appuyées sur le témoignage de M.