part, à la société Le Lagon Vert, à laquelle une caution de 500 francs remboursable en fin de séjour devait être versée, d'autre part, à la société Altitude Voyages, pour la réservation des titres de transport

été reprise par la société Newco, créée pour cette opération puis devenue la société Renault Software Labs, appartenant au groupe Renault, à laquelle les contrats de travail des salariés ont été transférés

B..., certifié les comptes de la société Transfert pour l'exercice clos au 30 septembre 2008 ; que par acte sous seing privé des 27 mai et 29 juillet 2009, la société Daliane Finances (la société Daliane

suite à ce projet, la société Promotion J2L a assigné la société S3G en indemnisation des préjudices résultant de la rupture abusive du bail commercial en l'état de futur achèvement, à titre principal

[T] [U] du chef de transfert de capitaux sans déclaration. Un mémoire a été produit.

Par une sentence du 11 janvier 2019, le tribunal arbitral a retenu que le transfert des risques était intervenu le 29 mai 2018, date de l'abattage, et a condamné l'acheteur à payer le prix de vente, divers

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 avril 2001), qu'en 1991, la société Maîtrise immobilière Rhône-Alpes (MIRA) a fait édifier un groupe d'immeubles destinés à la vente en l'état futur d'achèvement

démarches en vue d'obtenir un permis de construire sur le terrain lui appartenant et s'étant ensuite rendue acquéreur de l'immeuble au nom de la société dont elle était le PDG, par la levée d'option d'achat

Dans ce cas le transfert des contrats de travail s'opère de plein droit.

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 9 juin 2020), la Société de diffusion du bâtiment (la société Sodibat) a acheté à la société Distribution industrielle et automobile nantaise (la société DIAN) un camion

d'effectuer des versements avant l'achèvement de la rénovation, ou de la réhabilitation, le contrat de vente devait revêtir la forme d'une vente en l'état de futur achèvement et M.

de capitaux à destination ou en provenance de l'étranger, n'est constitué que lorsque le transfert porte sur des valeurs, titres ou sommes inférieurs à 50 000 francs, le transfert de valeurs inférieures

" ; qu'en l'absence de clause contraire, les risques ont donc été transférés aux acheteurs dès la mise à disposition des marchandises à l'usine, soit avant leur empotage et qu'en conséquence, les assureurs

X... a obtenu le transfert du crédit documentaire par la Sovarex au profit de la société Saas dès le 26 juin 1991 ; que le fait, à le supposer établi, que Mario Y... ait, courant juillet 1991, affirmé

un domaine immobilier comprenant des bâtiments à usage d'habitation et des dépendances à usage agricole ; que l'acte prévoyait que la vente devrait être réitérée par acte authentique emportant transfert

du 11 février 2008, le juge-commissaire a autorisé la vente de gré à gré du fonds de commerce exploité par la société débitrice au profit de Mme [P] ; que cette dernière a rétracté son offre d'achat

de référence laitière, que cette mention tend à démontrer que la question du transfert des références laitières avait été évoquée lors des négociations, qu'il résultait de l'attestation de M.

commune cumulée avec l'identité de gérance, sans caractériser une concentration des pouvoirs de direction entre les trois sociétés dirigées chacune par un directeur différent, ainsi que de transferts

Mme B... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la convention conclue entre elle et Mme A... le 2 décembre 1981 s'analysait en une promesse synallagmatique de vente valant vente et ayant entraîné transfert

commune cumulée avec l'identité de gérance, sans caractériser une concentration des pouvoirs de direction entre les trois sociétés dirigées chacune par un directeur différent, ainsi que de transferts