relevé que c'était à la demande de la caution hypothécaire que cette mainlevée avait eu lieu ; Mais attendu que l'arrêt relève que c'était en pleine connaissance du risque par elle couru de perdre sa sûreté

au profit des époux Daffada, auxquels ils ont consenti, à titre de garantie, une hypothèque et le nantissement d'un fonds de commerce ; que les débiteurs n'ayant pas honoré leurs engagements et les sûretés

garantissant le remboursement d'un crédit s'opère de plein droit, sauf accord entre le cessionnaire et le créancier titulaire d'une sûreté mentionnée par le texte ; qu'un tel accord ne résulte pas du

des créances le plan de cession de la société SNR au profit de la société Sobral a fait application de l'alinéa 4 de l'article L. 642-12 du code commerce lequel dispose que "toutefois, la charge des sûretés

ayant arrêté le plan de cession de la société SNR au profit de la société Sobral a fait application de l'alinéa 4 de l'article L. 642-12 du code commerce lequel dispose que "toutefois, la charge des sûretés

ayant arrêté le plan de cession de la société SNR au profit de la société Sobral a fait application de l'alinéa 4 de l'article L. 642-12 du code commerce lequel dispose que "toutefois, la charge des sûretés

ayant arrêté le plan de cession de la société SNR au profit de la société Sobral a fait application de l'alinéa 4 de l'article L. 642-12 du code commerce lequel dispose que "toutefois, la charge des sûretés

Claude X... et de Mme X... alors, selon le moyen : 1°/ que l'extinction d'une sûreté hypothécaire consentie en garantie d'un emprunt souscrit par deux codébiteurs solidaires est subordonnée à l'existence

séparation des sociétés PBH et Pebeco ; que si, là encore et a posteriori, l'opération peut paraître dommageable pour la trésorerie de la société Pebeco, il faut noter que la valeur de revente n'a pas été surestimée

l'article 259 du décret du 31 juillet 1992 lorsque la valeur des biens grevés est manifestement supérieure au montant des sommes garanties, le débiteur peut faire limiter par le juge les effets de la sûreté

provisoire, s'oblige envers la caution à rendre cette sûreté définitive ; qu'il retient, ensuite, qu'en l'espèce, par acte du 10 mai 2010, la banque a dénoncé à M. et Mme X... l'inscription d'hypothèque

DES POURSUITES INDIVIDUELLES, TANT SUR LES IMMEUBLES QUE SUR LES MEUBLES, QUE POUR LES CREANCIERS DONT LES CREANCES, ANTERIEURES AU REGLEMENT JUDICIAIRE, NE SONT PAS GARANTIES PAR UN PRIVILEGE OU UNE SURETE

SERVET, CONSIDERE QU'IL S'AGISSAIT DE SURETES CONSENTIES POUR DETTES ANTERIEURES ET QU'AU SURPLUS LA SERAC CONNAISSAIT L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE SERVET, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART

(EUGENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, EN DATE DU 8 OCTOBRE 1964 QUI, POUR TRAHISON L'A CONDAMNE A DIX ANS DE DETENTION CRIMINELLE.

Deschamps pour sûreté de la somme de 105 801,65 francs ; que l'inscription a été prise par M. X... le 26 octobre 1983 avec effet jusqu'au 26 octobre 1986 et n'a pas été renouvelée ; que M.

PRISE ANTERIEUREMENT AU REGLEMENT JUDICIAIRE ET QUE LA PRODUCTION AU PASSIF NE LE DISPENSE PAS D'OBSERVER LES REGLES LEGALES IMPOSEES POUR LA CONSERVATION DE LA SURETE ; D'OU IL SUIT QU'EN SE FONDANT

violation des articles 138, 145-1 et 593-1 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise et maintenu à la charge de Mme X... l'obligation de constituer une sûreté

une réclamation qui a été rejetée par le tribunal ; que devant la cour d'appel, le syndic n'a plus discuté la validité de la convention de "retenue sur bordereau" ni l'opposabilité aux tiers de la sûreté

maintenir le prévenu en détention est conditionnée au maximum légal fixé par les articles 145-1 et 145-2 du code de procédure pénale portent elles atteinte au droit à la liberté individuelle et à la sûreté

d'instruction d'imposer à tout moment la personne placée sous contrôle judiciaire une ou plusieurs obligations nouvelles, sans justifier de circonstances nouvelles, portent-elles atteinte au droit à la sûreté