D'UN VICE DE CONSTRUCTION MAIS EGALEMENT D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE CE VICE ET L'INCENDIE, QUE, SI L'ARRET ATTAQUE A EFFECTIVEMENT CONSTATE L'EXISTENCE D'UN VICE DE CONSTRUCTION, IL NE RESULTE

quorum, et a, par suite, violé ensemble les articles 1134 du Code civil et 19 des statuts ; 3 / que, Mme Y... soutenait aussi, dans ses conclusions, que le syndicat des copropriétaires était dépourvu d'existence

L... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques économie de la construction, gestion de projet et de chantier, gros œuvre -

la procédure que Dominique Y... a été victime à Paris le 16 février 1997 d'un accident mortel alors que, employé de la société Ruberoid, il effectuait des travaux d'étanchéité sur un chantier de construction

X... a grevé son fonds d'une charge réelle interdisant de surélever les bâtiments existants et d'édifier de nouvelles constructions, à l'exception de celles qui seraient implantées dans la moitié ouest

libération du cautionnement et constatée par procès-verbal du 25 juin 1985, n'était contestée devant la cour d'appel ni par le maître d'ouvrage qui, dûment assigné, n'avait pas comparu pour contester l'existence

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Medimat et la société Terex Construction France (la société Terex) ont signé le

, a pris ou reçu personnellement un intérêt et que la seule réception d'avantages par des parents ou des amis de celle-ci, sans qu'aucune interposition de personne soit alléguée, ne constitue pas l'existence

suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté par motifs propres et adoptés, que le règlement de copropriété décrivait le lot 113 comme comprenant l'immeuble existant

de la seconde tranche, quand toutes les conditions requises par l'article R. 261-18 du code de la construction et de l'habitation pour que la garantie intrinsèque d'achèvement soit caractérisée étaient

pourvois ; Sur le moyen unique, pris en ses six premières branches : Attendu selon les arrêts attaqués (Paris, 16 avril 2010) rendus en matière de référé, que la société Société nationale de construction

conformément aux demandes successives de la SARL SAGIM, transmis à celle-ci 6 chèques de banque établis à l'ordre du trésor public destinés au règlement des frais de T.V.A. relatifs à l'opération de construction-vente

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'attaqué a rejeté l'exception de prescription invoquée par les ayants droits de Bernard X... et a ordonné la mise en conformité des constructions

X... avait transmis à la société Face construction (Face) sept versements de 30 000 francs, qu'il résultait des factures versées aux débats qu'il était débiteur de cette société au titre d'un autre chantier

L... compte tenu de l'existence d'un accord des parties sur la délimitation de leurs propriétés, que les plans dressés par le cabinet [...] font apparaître des tubes existants, que le géomètre a utilisé

chasse qui jouxte les constructions, sont recevables en leur constitution de partie civile ; que ces constructions et les nuisances que crée leur existence, qui trouvent directement leur cause dans l'infraction

Y... une maison d'habitation ; que le diagnostic amiante établi le 22 mai 2006 par le Cabinet Béarn expertise électricité à l'occasion de la vente ne mentionnait pas de matériaux ou produits de construction

contrat de bail contenait lui-même une clause conférant au preneur l'obligation de procéder, à ses frais, aux travaux d'aménagement des locaux, ce dont il résultait nécessairement que ces contrats de construction

profit afin d'assurer une réparation intégrale ; qu'à cet égard, ainsi que l'a justement relevé le tribunal, l'indemnisation des frais de logement adapté correspond à l'adaptation de l'habitation existante

qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction