-sur-Vienne et de les condamner à payer à cette société une somme au titre du solde des travaux et à titre d'indemnité d'immobilisation des échafaudages installés par la société Y... ; Mais attendu,

de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, en ce que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions dont elle était saisie, alors que le cinémomètre doit être installé

Garde a fait édifier, sous la maitrise d'oeuvre des architectes Z... et Ourvois, un ensemble de bâtiments, dont elle a vendu les appartements en l'état futur d'achèvement ; que la plomberie et l'installation

statué, alors, selon le moyen, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le professionnel avait entrepris de vendre l'immeuble à un prix qu'il n'était pas habilité à recevoir, ni en vertu du mandat initial

déclarant recevable les pourvois immédiats formés par les époux A... à l'encontre des décisions statuant sur le pourvoi immédiat préalablement formé par les époux C... à l'encontre de la décision initiale

le 24 février 1994 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 avril 1997), d'avoir décidé que Mme X... avait la qualification initiale

2 / que le conseil de prud'hommes n'a pas la possibilité de modifier une décision de justice par le biais d'une requête en rectification d'erreur matérielle ; 3 / que, compte tenu des demandes initiales

le fait que les analyses effectuées lors de l'autopsie n'avaient pas porté sur la présence de la bactérie, que les entérotoxémies étaient le plus généralement causées par cette bactérie, que les installations

l'initiative du salarié, sans caractériser la faute grave ; que cette même lettre fait état d'une démission alors que le salarié entendait simplement amener l'employeur à revenir aux conditions initiales

alors, selon le moyen, d'une part, que l'acceptation d'une convention de conversion entraîne rupture d'un commun accord et immédiate du contrat de travail, sans nécessité d'accomplir le préavis initialement

mars 1991) a réduit la pension à 700 francs par mois à partir du 1er juillet 1990 ; Attendu que Mme X... fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, qu'en réduisant la somme initialement

; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes, alors, selon le moyen, qu'elle ne pouvait supposer que la cour d'appel, saisie de l'instance initiale

Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la Régie nationale des usines Renault, au titre des années 1988, 1989 et 1990, les indemnités d'installation

X... ne prétend ni ne justifie avoir informé son employeur de ce qu'il avait formé un recours à l'encontre de la décision initiale de la CPAM lui ayant refusé le bénéfice de la législation professionnelle

moyen, que le débiteur poursuivi par un créancier subrogé dans les droits du créancier originaire peut opposer audit créancier les mêmes exceptions et moyens de défense dont il aurait pu disposer initialement

article de compte ; qu'en se fondant sur les circonstances inopérantes que la créance, qui avait une nature salariale et était assortie d'un privilège mobilier, avait "nécessairement" conservé sa nature initiale

les cessionnaires et sous-locataires successifs occupant ou non l'immeuble" était claire et que c'était "restreindre l'intention des parties que de limiter l'engagement du preneur à la durée du bail initial

juillet 1993 et a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en affirmant qu'il ressortait des pièces fournies par l'association Olga Y... qu'au 21 septembre 1993, l'équipe chargée du secteur initialement

de la relation de travail des parties pour décider que sous couvert de l'appellation de consultant indépendant, l'intéressé avait, en fait, toujours exercé l'activité salariée visée dans le contrat initial

civil, ensemble les articles 561 et 562 du nouveau code de procédure civile, l'article 1354 du code civil ; 2 / qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que le certificat médical initial