entachées de nullité ; qu'au cas présent, l'arrêt relève que l'Urssaf s'est bornée à procéder à la notification d'un redressement dans les conditions de droit commun sans recourir à la procédure spécifique

Yann est-il coupable d'avoir... avec connaissance, aidé ou assité l'auteur de l'action spécifiée et qualifiée aux questions n° 1 et 2, dans les faits qui l'ont préparée ou facilité ou dans ceux qui l'auront

auprès de l'expert que les conteneurs étaient destinés au transport et au stockage des matières radioactives, et en déduisant de cette prétendue reconnaissance que le refus de voir appliquer la norme spécifique

l'annexe du protocole d'accord que sont classés au niveau VII les employés exerçant une activité de management nécessitant des connaissances générales de haute technicité appliquées à un domaine très spécifique

X... sans examiner, ainsi que l'y invitait ce dernier, la situation spécifique de ce dernier, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; Mais attendu

de se faire assister par une personne de son choix appartenant à l'entreprise ou figurant sur une liste adressée par le préfet constituait une irrégularité entraînant l'application des sanctions spécifiques

adhérents à ce comité en application de l'arrêté d'extension du 18 juin 1992, lesquels arrêtés excluent toutefois expressément, selon eux, de l'obligation de cotiser les producteurs de choux-fleurs spécifiquement

Z... pour défendre le dossier Pechex à Vaduz" et, d'autre part, celle " nécessaire à Mme X... pour la mise à jour du dossier" ; que cette décision attribuait donc bien, à raison du rôle spécifique qui

parquet formé dans les vingt-quatre heures de la notification du jugement et de constater que l'appel, non jugé dans le délai de deux mois, était caduc, relève que le procureur de la République n'a pas spécifié

différence de la réunion, ne constitue pas une circonstance aggravante réelle ; qu'à ce titre, le mis en examen ne pouvait être renvoyé du chef de cette circonstance aggravante, faute de toute motivation spécifique

de l'article 7-2 du décret n° 99-269 du 6 avril 1999 portant approbation du contrat type "général" applicable aux transports publics de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique

atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en l'espèce, en fondant la condamnation de l'employeur sur la circonstance spécifique

qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite ; qu'en l'espèce, la société Gignoux et Lemaire s'était contentée de proposer à Mme X... des postes de sténodactylo bien que le médecin du travail eût spécifié

santé et au repos constitutionnellement et conventionnellement garanti ; que la méconnaissance par l'employeur des préconisations du médecin du travail qui indique l'existence d'un risque grave, spécifique

général de sécurité sociale à compter du 1er février 2010, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si l'assurée, qui continuait de percevoir le bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique

X..., avant de lui faire signer, le 27 avril 2010, divers documents, sans rechercher dans quelle mesure les circonstances spécifiques, amplement détaillées par la société dans ses conclusions d'appel,

distinguer et individualiser ses produits auprès du consommateur, sans rechercher, comme il lui était demandé, si le consommateur, habitué à ce que les enseignes d'ameublement utilisent des dénominations spécifiques

convention ; qu'au moment de la signature du protocole de rupture conventionnelle, les salariés avaient accepté le principe de la rupture de son contrat de travail moyennant le paiement d'une indemnité spécifique

peine ; que la cour d'appel, qui ne constate pas qu'un tel aménagement, notamment une libération conditionnelle dans les conditions de l'article 729 du code de procédure pénale prévoyant des critères spécifiques

SCI Pela avait conclu le contrat de maîtrise d'oeuvre en qualité de non-professionnel, que le domaine de la construction faisait appel à des « connaissances ainsi qu'à des compétences techniques spécifiques