Socaubat, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1997 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit : 1 / de l'Union pour le recouvrement des cotisations

X..., médecin conventionné à honoraires libres, la cotisation obligatoire d'assurance maladie calculée, pour la période du 1er avril 1996 au 31 mars 1997, conformément aux articles L. 722-4 et suivants

(Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 3 septembre 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité

salaires du personnel et les charges sociales ; que les déductions fiscales admises au sein du régime des travailleurs non salariés ne peuvent être prises en compte pour déterminer l'assiette des cotisations

société Bobate fait grief au tribunal des affaires de sécurité sociale (Saint-Denis de la Réunion, 4 octobre 1995) d'avoir rejeté sa demande de remise totale des majorations de retard relatives aux cotisations

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse des congés payés du bâtiment de la région parisienne a engagé une action en paiement de cotisation

sécurité sociale du Gard, 13 janvier 2003) de l'avoir condamnée à payer à la Caisse de mutualité sociale agricole la somme de 2 135,12 euros représentant sa part, en qualité d'héritière, sur les cotisations

[F], chirurgien orthopédiste, est devenu associé de la société COPR.

Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 23-16.672 contre l'arrêt rendu le 11 mai 2023 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

Soutenant que le régime de cotisations ordinales qui lui avait été appliqué, prévoyant une cotisation annuelle forfaitaire pour les avocats exerçant à l'étranger ne déclarant pas de revenus en France,

X... est désigné comme étant l'auteur des coups de feu tirés sur la personne de M.

suivant bordereau d'envoi de télécopie à en-tête de la BNP date du 2 janvier 1996, la BNP lui a adressé une lettre datée du 28 décembre 1995 accompagnée d'un projet d'acte de cession de créance, d'une copie

hypothèse, qu'être engagées devant les juridictions burkinabé, le président du tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 15 du Code civil, ensemble l'article 36 de l'accord de coopération

Une copie de l'acte accompagnée d'un récépissé que le destinataire a été invité à réexpédier par voie postale ou à déposer à l'étude de l'huissier, revêtu de sa signature, a été adressé sans délai (article

jour ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier envoie au destinataire à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie

; que, de surcroît elle n'apporte pas des éléments suffisants permettant d'établir qu'elle n'est pas l'auteur véritable de l'infraction ; que, par ailleurs, l'attestation figurant au dossier est une copie

200 000 euros ; qu'en refusant de retenir l'estimation de la valeur de l'immeuble proposée à 1 100 000 euros en l'état par la SCI dans son plan de redressement au motif essentiel qu'il ressort de la copie

Grondin, un nouveau technicien, Mickaël A... a trouvé le même fichier contenant la photo dans la corbeille de l'ordinateur" ; qu' "en cliquant sur la propriété de ce fichier, on voit qu'il a été créée une copie

peut résulter que d'une simple erreur matérielle qui à aucun moment entraîné d'ambiguïté sur la nature et l'étendue de la saisine du magistrat instructeur et n'a donc pu causer aucun grief ; que la copie

de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des visites et saisies dans ses locaux professionnels ; "aux motifs que les copies