du fonds d'exploitation d'une carrière, consenti le 30 mars 1981 jusqu'en 2005 à la société Carrières de Saint-Martin (CSM), en lui reprochant d'avoir failli à son obligation d'exploiter le fonds en bon

routier ont eu lieu alors qu'il faisait nuit, en l'absence d'éclairage public ; que la chaussée de l'autoroute A 35 est, à cet endroit, hors agglomération de Sessenheim rectiligne, de profil normal en bon

constitue pas une condamnation obligeant, au regard du contrat, à déclaration à la compagnie d'assurances ; qu'en l'absence de condamnation judiciaire prononcée à son encontre, Thierry X... pouvait de bonne

attentionné, protecteur et généreux ; qu'enfin les trois expertises psychologiques effectuées par Mme A... tendent à souligner le malaise, la souffrance et le vécu traumatique des jeunes filles ainsi que la bonne

BOYER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 252 F-D Pourvoi n° F 23-18.520 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Gilbert X..., demeurant à Saint-Thonan (Finistère), lotissement de Kerrilis, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

de demandeur, d'établir la preuve qu'il avait accompli dans le délai légal les formalités destinées à permettre à la Caisse d'exercer son contrôle ; qu'ainsi le jugement attaqué, en présumant la bonne

ailleurs, au banquier de prouver qu'il s'est acquitté de son obligation d'information et de conseil ; qu'en se bornant, dès lors, pour écarter l'action de Mme Marie-France Y..., à relever qu'elle était en bonne

; et alors que, d'autre part, l'arrêt attaqué, faute de répondre aux conclusions de la société Omnium, soutenant que la société MBIS n'avait pas, pour chacun des deux contrats, fourni la garantie de bonne

laquelle s'engageait le groupement pour le prix de base proposé ; qu'elle retient que l'absence de visibilité sur le coût effectif de la réalisation au niveau technique proposé ne garantissait pas une bonne

statuant encore comme elle l'a fait, tout en constatant que le Tribunal avait été saisi bien avant le 1er janvier 2000, sans rechercher l'existence d'un transfert de jouissance ni même constater que la bonne

principe du contradictoire, dont la méconnaissance entraîne en elle-même la violation des droits de la défense et les prescriptions de l'article 166 du Code de procédure pénale, édictées en vue d'une bonne

épaules, puis en la poussant, le prévenu s'est bien rendu coupable de l'infraction reprochée ; "alors que l'attentat à la pudeur implique un acte matériel, sur la personne de la victime, contraire aux bonnes

un " budget prévisionnel ", établi sur une base moyenne d'activité de quelques agences matrimoniales prospères, donc non fictif, et que les époux Y... faisaient intervenir un tiers, au d demeurant de bonne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société à responsabilité limitée "A la Bonne Ménagère", dont le siège

lettre du 13 octobre 1999 pour perte de confiance, dégradation des relations de travail et comportement perturbateur ayant pour conséquence de troubler la sérénité nécessaire au sein du bureau et à la bonne

pause, mais qu'il leur était interdit de les emporter, ces denrées restant la possession de la société ; qu'il importait peu qu'aucun document ne rappelât cette interdiction, le prévenu ne pouvant de bonne

Mosse, amené celui-ci à contracter et ainsi manqué à son obligation de contracter de bonne foi, la cour d'appel a affecté son arrêt d'un manque de base légale au regard des articles 1116 et 1134 alinéa

licenciement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le comportement insultant d'un salarié à l'égard d'autres salariés de l'entreprise, et la mésentente existant entre eux, sont de nature à nuire à la bonne

caractérisée que le prêt stipulait que la société Soprestho ne pouvait aliéner le fonds grevé sans obtenir l'accord préalable de la COFBI et qu'à la date de la cession cette société était toujours in bonis