pour accueillir la demande et écarter la prescription décennale, instituée en matière commerciale, invoquée par la SA X..., l'arrêt retient que cette avance est assimilée à un prêt qui, à défaut de convention

collective du nettoyage et l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'annexe 6 de la convention collective du nettoyage impose à la société sortante de communiquer à la société entrante

diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 avril 1998) d'avoir dit qu'elle ne pouvait prétendre au coefficient 190 prévu par la convention

société Naphtachimie a institué en 1950, par une décision unilatérale, un régime de retraite supplémentaire, dénommé Régime de pensions complémentaires Naphtachimie (RPCN), prévoyant le versement d'une allocation

X... ont signé un accord le 28 mars 1991 et une convention le 29 mars 1991, qui prévoyaient, notamment, que M.

Y... soit condamné à lui payer les honoraires lui revenant en exécution de la convention passée entre eux ; que la cour d'appel a rejeté cette demande en retenant que M.

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 9 février 2023), par convention du 5 janvier 1999, la Société générale (la banque) a consenti à la société Express Freight Logistics, alors présidée par M.

Franco-Monégasque ; qu'en effet, si cette Convention stipule en son article 9 que les prestations prévues par la législation française des assurances sociales peuvent être servies sur le territoire de

blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention

X... a conclu une convention cadre avec la société Scoring aux termes de laquelle il s'est engagé à conclure, avec un établissement financier, un contrat de location de matériel et logiciel destiné à des

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée en 1989 par l'association halte garderie "Suce Pouce" a été licenciée pour faute grave le 19 mars 1998, alors

Les demandes de Madame [I] relatives aux rappels au titre des minimas conventionnels et de l'allocation de fin de carrière sont formulées pour la première fois devant cette cour.

Z... et le syndicat CGT du Crédit du Nord font grief à cet arrêt de les avoir déboutés de leur demande fondée sur l'application du coefficient 320 de la convention collective, alors, selon le moyen, qu'il

X... a été mis à la retraite le 31 octobre 1988, à l'âge de 60 ans, en application de l'article 51 de la convention collective de travail du personnel des banques ; qu'il ne pouvait à cette date bénéficier

Second moyen de cassation Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé d'allouer à Monsieur [L] une indemnité conventionnelle de licenciement aux motifs propres que : « Sur la rupture

et 56 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 14 février 1989, la société Erta France (la société) a signé avec le Crédit agricole de Haute-Savoie (la Caisse) une convention

la législation sur les armes, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5.3 et 6.1 de la Convention

collective des établissements privés d'hospitalisation, de cure, de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; qu'aux termes de l'article 6.02.4 de cette convention, "pour les membres du personnel

X... à son employeur, la société Proconcept, notamment en ce qu'il a condamné cette société au paiement d'une indemnité conventionnelle de préavis ; Attendu que M.

de son ancienne partenaire ; Sur le deux moyens, réunis, du pourvoi principal : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de n'avoir indemnisé qu'une partie des préjudices invoqués par elle, alors