AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l'interruption de la prescription, la déchéance du terme ayant été prononcée à la date du 28 mars 2008, la prescription est acquise à défaut d'interruption le 28 mars 2010 ;

périmée l'instance engagée par la SAIEM à l'encontre des locateurs d'ouvrage et de l'assureur, l'arrêt retient, après avoir constaté qu'aucun acte interruptif n'avait été accompli dans cette instance,

moyen, d'une part, que le demandeur se bornait à réclamer le paiement de "paniers", ce dont il résultait qu'il avait la possibilité de prendre ses repas sur le lieu du travail dans le cadre des interruptions

l'arrêt critiqué d'avoir rejeté l'exception de prescription opposée à l'action en diffamation et d'avoir fait droit à cette action alors, selon le moyen, qu'en premier lieu, ne constitue pas un acte interruptif

juge d'instruction a estimé à l'examen du réquisitoire introductif (D. 2501) et de l'ordonnance de règlement intervenue le 16 mai 2003 dans la procédure alors pendante devant le tribunal de grande instance

second moyen : Vu les articles 392 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 369 du même Code ; Attendu que la cessation des fonctions de l'avocat ou de l'avoué qui interrompt l'intance

Sud Architectes, la SA Cubic, la SA Bureau Veritas (venue aux droits de la société CEP), la Sarl Brea et la SA Axima Centre anciennement dénommée Redland Route Centre, devant le tribunal de grande instance

; Attendu que pour rejeter la demande de péremption d'instance, l'arrêt, interprétant une lettre adressée le 16 juillet 2015 au mandataire judiciaire par la société Deloitte et associés, visant à lui

; qu'en statuant ainsi, bien que ces dispositions n'engendrent ni interruption ni suspension du délai de péremption de l'instance, puisqu'elles ne font pas obstacle à ce que les parties saisissent la

attaqué a confirmé l'ordonnance de refus d'informer ; " aux motifs que le bail incriminé a été porté à la connaissance des plaignants pour la première fois en janvier 1989, lors d'une précédente instance

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, (tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, 29 avril 1986) que la société Sofinco, qui avait consenti à Mme X... un

Si, à cette date, l'assuré ne justifie pas d'une cause d'interruption de la prescription, la prescription serait acquise sans qu'il soit besoin de vérifier les causes interruptives de prescriptions antérieures

Sur le pourvoi formé par l'Union régionale de sociétés de secours minières du Nord (URSSM du Nord), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 novembre 1998 par le tribunal d'instance

du délai de prescription attaché à la délivrance de ce commandement, cette interruption produisant ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance subséquente au commandement, ce dont il résultait que le

économique de l'UES Mondadori Magazines France élargie, ont formé le pourvoi n° M 19-19.521 contre l'ordonnance en la forme des référés rendue le 17 mai 2019 par le président du tribunal de grande instance

au moyen de la rémunération d'emplois fictifs de chargé de mission au cabinet du maire, au profit de personnes travaillant en réalité pour ce parti ; que la procédure suivie au tribunal de grande instance

X... l'a assigné, le 15 janvier 2003, devant le tribunal d'instance, en paiement de diverses sommes ; Attendu que, pour déclarer prescrite l'action de M.

pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que Mme Y... a assigné un an et demi après la vente ses vendeurs en dommages-intérêts, mais que son assignation en référé du 13 septembre 2001 était interruptive

2010 prononçant un sursis à statuer n'avaient pas interrompu le délai de péremption de l'instance et a accueilli l'exception de péremption opposée par la société. 4.

ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance de la procédure de saisie immobilière. 7.