X..Y..., mis en examen le 22 mai 2014, a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité du réquisitoire introductif ; que par arrêt du 19 décembre 2014, la chambre de l'instruction a rejeté

1997, qui, dans les poursuites suivies contre Tony JABBOUR, Marie-Antonia TOULON, et l'imprimerie MATCH, du chef de diffamation publique envers un particulier, a constaté la nullité des citations introductives

couverts par l'enregistrement de la marque première ; Attendu que pour dire ces demandes irrecevables, comme atteintes de forclusion par tolérance, l'arrêt retient qu'à la date de l'assignation introductive

pas dirigé son action contre lui mais contre la personne morale syndic de la copropriété prise à titre personnel et eu égard à ses fonctions de syndic et que faute d'avoir déclaré l'assignation introductive

X... a interjeté appel de cette décision concluant à l'annulation de l'assignation introductive d'instance et de la procédure subséquente et subsidiairement au débouté des prétentions des consorts Y...

de prud'hommes a, par son jugement réputé contradictoire du 28 janvier 1991, fait droit à toutes les demandes du salarié, lesquelles étaient pour partie différentes de celles énoncées dans l'acte introductif

une décision réputée contradictoire, le tribunal a prononcé une interdiction de gérer pendant vingt ans ; Attendu que, pour rejeter la demande de nullité du jugement pour irrégularité de l'acte introductif

Une information a été ouverte de ces chefs par réquisitoire introductif du 19 décembre 2016 ; M. [A] a été placé sous le statut de témoin assisté. 5.

Une ordonnance de non-lieu a été rendue le 30 septembre 2002 au motif qu'il ne résultait pas de l'information de charges contre quiconque d'avoir commis les faits visés dans le réquisitoire introductif

manipulation et de transport sont grandement améliorées par l'ajout de sciures fraîches, puisque la préparation des CSS permet d'homogénéiser les charges, de faciliter la manutention et l'introduction

pollution diffusée par « les eaux » ne distingue pas selon la nature des eaux polluées ; que la cour d'appel a néanmoins décidé que cette exclusion de garantie ne s'appliquait pas, aux motifs que « l'introduction

instance ; qu'en l'espèce, en jugeant que lorsque les faits de discrimination sont connus par le salarié au fur et à mesure de leur commission, la règle de l'unicité de l'instance ne s'oppose pas à l'introduction

l'installation d'une usine à Macao pour éviter le droit anti-dumping ; - que les phases de production à Macao se limitaient à la magnétisation des bandes, la coupe en largeur de la bande magnétique, l'introduction

ou arrêt de condamnation en matière correctionnelle doit constater l'existence de tous les éléments constitutifs de l'infraction ; que le délit de violation de domicile n'est constitué qu'en cas d'introduction

part, selon les articles 121-5, 222-36 et 222-40 du Code pénal, la tentative d'importation illicite de stupéfiants ne peut être constituée que par le commencement d'exécution du délit, soit par une introduction

navire Frances, pour bénéficier d'un tel régime, aurait dû être mis à la consommation dans un Etat membre, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que la notion d' "introduction

paiement des intérêts légaux des sommes allouées au titre du remboursement des frais, du solde des congés payés, de la prime annuelle, alors que la demande en paiement d'intérêts légaux du jour de l'introduction

l'article 226-4 du Code pénal, et que les éléments constitutifs du délit prévu par cet article ne sont donc pas réunis ; "1) alors que la violation de domicile est constituée dès qu'il y a eu introduction

frauduleux des agissements du Groupe Sobel à les supposer établis ; ... que l'information a démontré que le banquier avait la possibilité de se livrer à toutes les vérifications qu'il souhaitait (sur l'introduction

d'intérêts dus depuis une année entière ; qu'en l'espèce le point de départ des intérêts légaux afférents au paiement des indemnités de préavis et de licenciement ne pouvant être antérieur à la date de l'introduction