supposer même les témoignages du conducteur du travail et de l'inspecteur commercial soient sincères et que Joachim Y... ait disposé d'un tel harnais, il incombe au chef d'entreprise non seulement de fournir

contrat qualifié de sous-traitant conclu le 28 mai 1997 avec la SAG en précisant " que la sous-traitance qu'il effectuait consistait en un prêt exclusif de main-d'oeuvre " et qu'" il n'était là que pour fournir

Robert et Nicolas B... lui avaient demandé d'exercer des pressions sur Serge Y... afin de récupérer l'argent qu'ils avaient perdu dans cette affaire et auraient fourni à Stéphane Z... des indications sur

l'entreprise, il ne doit pas en abuser ; que ce pouvoir de direction trouve sa limite dans le respect par l'employeur des obligations découlant du contrat de travail et, en particulier, de celle de fournir

l'ouvrage, en paiement du solde de son marché et de pénalités de retard ; que, par ordonnance du 24 janvier 2013, le juge de la mise en état a condamné, sous astreinte, la société Polygone Béziers à fournir

Y... un matériel informatique fourni par la société Etoile télématique ; que, concomitamment, cette société, qui exploite un réseau télématique de diffusion d'images publicitaires, a conclu avec M.

rénovation d'un immeuble ancien, a chargé la société Taupiac, assurée par la société Abeille assurances (compagnie Abeille),du lot électricité comprenant l'installation d'un plafond chauffant conçu et fourni

procédure civile ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que Mme Y... a conclu avec la société Loveco un contrat pour la location de matériel destiné à son activité commerciale et fourni

l'intermédiaire de l'agent commercial de celle-ci, un certain nombre de lapins en peluche, pour livraison impérative fin février 1988 ; que la commande spécifiait que l'objet devait être identique à celui fourni

[M] à La Terrasse (Isère), a conclu avec la société Grenke location (la société Grenke) un contrat de location financière portant sur une alarme et du matériel de vidéo-surveillance fournis par la société

X..., une propriété immobilière équipée de bâtiments industriels, la levée d'option devant intervenir avant le 31 décembre 1988 et la réitération par acte authentique dans les deux mois de cette option

juger que la société HTO n'avait pas commis d'actes de concurrence déloyale, la cour d'appel a retenu que l'absence de déclarations rectificatives s'agissant des quantités hebdomadaires produites et fournies

commise est assimilé au titulaire du certificat d'immatriculation et ne peut s'exonérer de la redevabilité pécuniaire de l'amende encourue que s'il établit l'existence d'un événement de force majeure ou fournit

moyen : Attendu que Mme I... fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause la société Axa, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 1788 du code civil si, dans le cas où l'ouvrier fournit

Nourredine Z... et par l'arrestation de ce dernier le 1er août 1994 à Algésiras (Espagne) en possession de 357 kilos de résine de cannabis ; que, par ailleurs, Abdelkader A... ne conteste pas avoir fourni

; que le moyen ne peut être accueilli; Et sur le second moyen de l'employeur : Attendu que la SNCM fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée la main levée

que le moyen ne peut être accueilli ; Et sur le second moyen de l'employeur : Attendu que la SNCM fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée la main levée

de l'article L. 716-8 du Code de la propriété intellectuelle conféraient à l'administration des Douanes un pouvoir d'appréciation quant à l'opportunité de la mesure de retenue ; que le maintien ou la levée

au viol "commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité (est) due à son âge" ne peut être déclarée constituée sans que la cour d'assises ait été invitée à répondre à une question lui fournissant

débouté de sa demande fondée sur le non respect des critères d'ordre des licenciements alors, selon le moyen, que dans sa lettre du 5 août 1997, répondant à la demande du salarié, la société PCA n'avait fourni