Par lettre du 22 février 2017, la salariée a été convoquée à un entretien préalable, fixé au 8 mars 2017 puis, par lettre du 8 mars 2017, cet entretien a été reporté au 20 mars 2017. 5.

[W] n'avait subi aucune perte de gains professionnels futurs au cours de cette période de mars 2012 à mars 2018, la cour a retenu que, tandis que son revenu annuel était de 20 167 euros avant son accident

Marc A... à céder à M.

..., demeurant au Luc en Provence (Var), route de Toulon, en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Draguignan, en matière électorale, au profit de Monsieur Marc

invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 mars

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 novembre 1999), qui a prononcé le divorce des époux Y... aux torts du mari

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir accueilli la demande de l'épouse et prononcé la séparation de corps des époux X... aux torts du mari

Marc, contre l'arrêt de la cour d'assises de la LOIRE, en date du 26 mai 2003, qui, pour tentative de meurtre en récidive, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du

Camara, demeurant ..., agissant en qualité d'administrateur provisoire de la succession de Marc X..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1997 par la cour d'appel de Paris (14e Chambre civile,

l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars

Marc-Etienne X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1998 par la cour d'appel de Rouen (1re et 2e chambres civiles réunies), au profit : 1 / de M.

qu'il avait ainsi été contraint de supprimer la procuration que Mme Y... avait sur son compte ; qu'en omettant de rechercher si l'attitude de l'épouse n'excusait pas les griefs articulés à l'encontre du mari

brute et des résultats de la société Le Veneto et la très relative variabilité de sa marge brute relevée par l'ordonnance ne permettaient pas au juge de considérer qu'il existait à l'encontre de la société

l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars

un projet de réduction d'effectifs destiné à réduire les dépenses pour les ajuster à une détérioration des prises de commande du 4e trimestre (1991)", et que pour les cinq premiers mois de 1992, la marge

Michel X... faisait état de ce que l'épouse avait imité sa signature pour faire prendre en charge par le compte du mari des dépenses d'électricité qui lui étaient personnelles ; qu'en s'abstenant de se

de réversion du chef de son dernier conjoint sous réserve que ce droit ne soit pas ouvert à un autre conjoint ; qu'en déboutant Mme X... de sa demande d'allocation de réversion du chef de son premier mari

demandes, alors « que le doute doit profiter au salarié ; qu'il en résulte que lorsqu'un contrôle d'alcoolémie est pratiqué sur le salarié avec un résultat positif, ce résultat doit être corrigé de la marge

mars 2013 ; qu'en se contentant d'affirmer que le salarié était en droit de percevoir sa rémunération jusqu'à fin mars 2013, sans constater qu'il avait été dispensé de travailler entre le 17 et le 31 mars