nullement qu'elle aurait elle-même été titulaire de cette action à laquelle elle n'aurait pas renoncé ; qu'en retenant, pour écarter le moyen selon lequel le mandat allégué avait dû être dénoncé dès l'introduction

Technogram au motif que les services étaient vendus, la cour d'appel a contredit les règles de classement de la nomenclature NAP 1973 du décret 73-1036 du 9 novembre 1973, qui classe en non marchands (introduction

eu lieu ; qu'en affirmant que la demande de rappels de salaire au titre de l'inégalité de traitement était recevable uniquement dans la limite de la prescription triennale compte tenu de la date d'introduction

X... une convention de conversion, s'était conformé à la jurisprudence alors en vigueur de la Cour de Cassation depuis 1994, soit postérieurement à l'introduction de l'alinéa 2 de l'article L. 321-1 du

préférence ; qu'en ayant jugé que la demande de communication de documents ne pouvait être satisfaite sur le fondement de l'article 19 du contrat d'affiliation, dont les termes étaient limitatifs, quand l'introduction

totale d'expropriation due à la société civile immobilière Le Regard de la Loge, sur le fondement de l'article L. 123-9 du Code de l'urbanisme, alors, selon le moyen, "premièrement, que du jour de l'introduction

par le juge d'instruction, ne constitue pas une violation des dispositions de l'article 105 du Code de procédure pénale ; qu'en effet, Jean-Louis Z... n'était pas visé nommément par le réquisitoire introductif

des cassettes, la société Eureka 7 celle-ci en accord avec les responsables des produits A... en l'occurrence la SCAPAV, qui lui faisait part de ses observations ; qu'il a précisé que sur ses intructions

Le critère de l'ordre public ne peut être appliqué aux règles de compétence ; b) l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent n'a pas été signifié ou notifié au défendeur défaillant en temps utile

que, selon les juges, il ressort des éléments de l'espèce et des aveux mêmes du prévenu que celui-ci a participé à la conception et à l'organisation d'un mécanisme de fraude ayant pour résultat l'introduction

Jacques Z... a saisi la chambre d'accusation d'une demande d'annulation de la procédure et que Jean-Claude X... a déposé devant cette juridiction deux mémoires aux fins d'annulation du réquisitoire introductif

février 1992, a désigné la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence aux fins d'instruire sur ladite plainte, que le 25 mai 1992, M. le procureur général, aux termes d'un réquisitoire introductif

juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure ; "aux motifs que la citation introductive

règles de sécurité édictées par le décret du 29 novembre 1977, que les mis en examen ne sont pas fondés à soutenir qu'ils ne peuvent faire l'objet d'un renvoi sur ce fondement, puisque le réquisitoire introductif

critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de la nullité des actes de recherche et des demandes de documents émanant du procureur général antérieurement à la délivrance du réquisitoire introductif

nullité de l'acte suppose la preuve d'un grief rapportée par le demandeur à l'exception de nullité, inexistante en l'espèce ; Mais considérant que le premier juge, en prononçant la nullité de l'acte introductif

octobre 2009 ; qu'à l'issue d'une période d'observation d'une durée de dix-huit mois, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire ; Attendu que pour écarter le moyen de nullité de l'acte introductif

lesquels le Syndicat national des professionnels de la santé au travail (SNPST), dont l'intéressée était membre, et d'une enquête préliminaire, le procureur de la République a pris un réquisitoire introductif

O..., selon laquelle un acte introductif d'instance établi au nom d'une personne décédée est frappé d'une irrégularité de fond que la reprise d'instance par les héritiers ne peut pas couvrir, n'est pas

de recouvrement de la créance de la banque ; que par arrêt du 15 janvier 2010, la cour d'appel de Colmar a rejeté le pourvoi immédiat et confirmé l'ordonnance ; que les consorts Y... ont, par acte introductif