contrat de prêt litigieux, n'avait pas être intégré dans le taux effectif global, la cour d'appel a violé ensemble les article L. 312-8 et L. 313-1 du Code de la Consommation.

11.3 c et 85 du règlement CE n° 883/2004, L. 311-5, L. 313-1 et R. 313-3 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions applicables au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 5, 11.3 c

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que selon les articles L. 315-1, L. 315-2 et L. 442-5 du code de la sécurité sociale, le contrôle médical porte sur tous les éléments d'ordre

1351 du Code civil, L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire et 8 du décret du 31 juillet 1992 ; 2 / a excédé ses pouvoirs et violé ces mêmes articles ainsi que l'article 31 de la convention

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que selon les articles L. 315-1, L. 315-2 et L. 442-5 du code de la sécurité sociale, le contrôle médical porte sur tous les éléments d'ordre

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que selon les articles L. 315-1, L. 315-2 et L. 442-5 du code de la sécurité sociale, le contrôle médical porte sur tous les éléments d'ordre

Les consorts U... font grief à l'arrêt de fixer l'indemnité d'éviction qui leur est due par la Ville de Paris à une certaine somme, alors « que, aux termes de l'article L. 314-2 du code de l'urbanisme,

mai 2001 et toutes les pièces de la procédure subséquente ; "aux motifs que dans la requête qu'il a fait déposer par son avocat, Philippe X... soulève la nullité du réquisitoire introductif du 2 mai

L.312-8 du code de la consommation le prêteur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues aux articles L.312-7 et L.312-8, à l'article L.312-14, deuxième alinéa, ou à l'article L.312

Z... et les personnes au titre desquels lui a été imputé un travail dissimulé, et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1, L. 241-1-2 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale

L. 312-2 et L. 312-3 du Code de la consommation (anciennement articles 1 et 2 de la loi du 13 juillet 1979) que celles de l'article L. 312-10 (anciennement article 7 de la loi du 13 juillet 1979) ne s'appliquent

61 du Code rural et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Bernard X... a adressé le 3 juillet 1989 au maire une déclaration de travaux en

d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation , pris de la violation des articles

L'URSSAF fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable en raison de sa tardiveté, alors « que si, en vertu des articles 1 et 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation

L.312-3 ; Qu'en déclarant les deux prêts litigieux exclus du bénéfice des articles L.312-22 et L.312-23 invoquées par l'exposant en faisant application des exclusions prévues à l'article L.311-3 au lieu

L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour : Vu les articles L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale, le premier

313-1 et 441-1 du Code pénal, 2, 3, 459, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Martine Y..., prévenue

d'appel a méconnu les textes précités ; "2°) alors qu'un arrêté préfectoral, pris en vertu de l'article L. 3132-29 du code du travail, n'est opposable qu'aux entreprises appartenant à la branche d'activité