Attendu que des désordres ont affecté les volets des logements vendus par la société civile immobilière Les Petits Champs (la SCI) dans les immeubles qu'elle avait fait construire ; que l'arrêt attaqué

LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 16 SEPTEMBRE 1977), QU'A LA SUITE DE DEGATS CAUSES PAR DES INFILTRATIONS D'EAU DE PLUIE PROVENANT DE LA TOITURE DE L'IMMEUBLE

EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE DECRET DU 30 JUIN 1967 ETAIT APPLICABLE A "TOUS" LES LOCAUX VISES PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET PLUS PARTICULIEREMENT AUX LOCAUX LOUES

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL : ATTENDU QUE LA SOCIETE HOTEL FAIDHERBE ET MME X..., EXPLOITANTS D'UN HOTEL SITUE DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE

Sur les deux moyens, réunis : Attendu que la société Sapego, locataire d'un immeuble à usage commercial, appartenant aux consorts X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 1994), de la débouter

D'UN IMMEUBLE D'UN ETAGE, AU REZ-DE-CHAUSSEE DUQUEL RUBINI EXPLOITAIT U N GARAGE STATION-SERVICE, ONT, EN 1958, VENDU, A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE CLARIDGE, LE DROIT DE SURELEVER L'IMMEUBLE DE CINQ

DISPONIBLE DE SES BIENS EN STIPULANT "J'ENTENDS QUE MON LEGATAIRE AIT DANS SON LOT MA MAISON AVEC JARDIN, SON MOBILIER, ET LES SEPT MAISONS LOUEES, LES TERRAINS ETANT PARTAGES ENTRE LA TOTALITE DE MES

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé ; Attendu, d'une part, que le fait que le preneur ait accepté le logement en l'état ne

l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen, "que si l'article 1er, 1 et 2 du décret du 30 septembre 1953 dispose que le statut des baux commerciaux est applicable aux baux de locaux ou immeubles

L'immeuble à usage d'habitation donné à bail a été détruit en 1989 par un sinistre puis reconstruit par la bailleresse. 3.

Michel Y..., domicilié Clinique des Cevennes, ..., 3 / de la société civile immobilière (SCI) Foncière Louis X..., dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à

situé [Adresse 3] et bénéficiez à ce titre d'une loge de fonction.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME MARIE-LOUISE X..., GARDIENNE D'UN IMMEUBLE DE LA SOCIETE D'HABITATIONS A LOYER MODERE TRAVAIL ET PROPRIETE DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1976 ET BENEFICIANT D'UN LOGEMENT

UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN REFERE, QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FRANCE-LOGEMENT

Y... est situé dans un immeuble à usage d'école publique, c'est-à-dire dans un immeuble aménagé en vue de son affectation au service public de l'enseignement ; que cet immeuble doit donc être regardé comme

Y..., d'une indemnité d'occupation, pour l'immeuble lui appartenant, à compter de la date de l'ordonnance de non-conciliation, alors que l'obligation de secours entre époux ne prend fin qu'au jour où le

Alain X..., ayant fait constater par acte notarié qu'il était devenu propriétaire d'un immeuble par l'effet de la prescription trentenaire, a réclamé à l'association ASM 13, prise en sa qualité de tuteur

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 2012), que Mme X..., locataire d'un logement

dans la loge faisant partie des parties privatives ; qu'un acquéreur de deux lots les a revendus à M.

mai 2014), que la société GFPC, promoteur immobilier, placée depuis en liquidation judiciaire, a souscrit une convention de garantie d'achèvement auprès du Crédit du Nord pour la construction d'un immeuble