8 avril 2004, passé en force de chose jugée ; Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit que les juges ont statué comme ils l'ont fait ; qu'en effet, l'autorité de la chose jugée s'attache à la décision

il est établi qu'Yves Y... a volontairement produit cette facture falsifiée afin de permettre à sa mère d'obtenir de l'assureur une indemnité supérieure à celle normalement due ; Attendu qu'en prononçant

se déduisait encore de cette lettre qu'à la suite de ce rapport, le comité d'entreprise avait obtenu du conseil d'administration la communication des conventions relatives à ces opérations avant la démission

[X] dans les 15 derniers jours, le premier président de la cour d'appel a violé l'article L. 742-5, 3°, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°/ qu'en se prononçant comme

, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; qu'en refusant d'admettre

faits sous toutes leurs qualifications, les juges peuvent modifier d'office le fondement juridique de la demande, c'est à la condition d'inviter les parties à en débattre contradictoirement ; qu'en prononçant

alors, selon le moyen, que, d'une part l'association de chasse faisant valoir que la demanderesse ne lui avait pas cédé ce droit de chasse et que la preuve contraire lui incombait ; qu'en ne se prononçant

[F] et le procureur de la République ont formé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen 7.

K..., et confirmer le jugement prononçant l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M.

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 30 septembre 2002) d'avoir constaté son extranéité alors, selon le moyen, qu'en prononçant l'annulation du certificat de nationalité française

et dès lors qu'il résulte de ses propres constatations que la pièce annulée a été versée dans la présente procédure avant son annulation et à titre de renseignement, la cour d'appel a justifié sa décision

X..., dirigeant des deux sociétés, et, par une décision distincte, l'a condamné au paiement des dettes sociales ; que M.

mais à défaut d'avoir déclaré le salarié, s'était donc abstenu de reverser à la Caisse les cotisations sociales ainsi retenues ; que par suite, le tribunal des affaires de sécurité sociale, en se prononçant

[R] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète, au GHU [Localité 5] psychiatrie et neurosciences - site [6], par décision du préfet de police, en

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593 et 703 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que, se prononçant

privé de base légale au regard des textes visés au précédent élément de moyen, ensemble de l'article 1165 du Code civil ; alors que, de troisième part, la cour d'appel motive encore insuffisamment sa décision

. ; Attendu qu'en prononçant ainsi, et nonobstant un visa erroné de l'article 50 du code de procédure pénale dans l'ordonnance du président, alors que l'article 84, alinéa 3, était applicable, la chambre

société Cera, mise en redressement judiciaire, en paiement de sommes qu'elle prétendait lui rester dues, par le débiteur principal ; que le Tribunal a ordonné le sursis à statuer dans l'attente de la décision

C..., la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des textes susvisés”. Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M.

elle a procédé à une instruction conformément au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours avant de prendre sa décision