selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 2001, où étaient présents : M.

il est saisi aux fins de caractériser éventuellement les indices graves et concordants justifiant une mise en examen ; que conformément aux dispositions combinées des articles 154 et 153, alinéa 3 du

Roseline, demeurant à Brusles, Péronne (Somme), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi, recevable dans les conditions de l'articles 1043 du nouveau Code

L'article L. 2143-17 du code du travail dispose que les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale.

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Halem, avocat général référendaire, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

par l'employeur puisque l'avis du conseil national de discipline n'est pas une condition nécessaire du licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail et les articles 4-

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 150 et 151 anciens du Code pénal, 441-1 nouveau du Code pénal, 2, 3, 85, 86, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que la chambre

423 et 512 du Code de procédure pénale, que l'arrêt attaqué a refusé d'examiner l'exception d'irrecevabilité invoquée; 2°)"alors, d'autre part, que le fait que, immédiatement après sa révocation illégale

la discrimination indirecte qu'il invoque, sans répondre à ces conclusions opérantes de Monsieur X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS QUE 2°) tout jugement

156 de la loi du 25 janvier 1985; alors, d'autre part qu'en application de l'article 132-12 du Code des assurances, le capital versé au décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ne fait pas partie

1014 du code de procédure civile ; - Sur le pourvoi n° U 15-13.371 : Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement

1134 du Code civil ; 2 / qu'en estimant que l'association AMPAD devait invoquer un fait nouveau commis entre l'avertissement du 28 mars 1994 et l'engagement de la procédure de licenciement le 15 avril

(Vaucluse), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1995, où étaient présents : M.

mars 1995 qu'elle ait été rendue en audience publique; que la commission a ainsi violé l'article R. 143-33, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 451 du nouveau Code de procédure

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 2000, où étaient

somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.