qu'il a commise (cf. arrêt p. 7 3) ; que toutefois, ainsi que l'a relevé la Cour de Paris dans son arrêt du 9 février 1988, il appartenait aux époux Z... de s'assurer avant paiement de l'existence de sûretés

qui, pour viols, arrestation et séquestration illégales ayant duré moins de 5 jours, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle, a ordonné la confiscation des armes saisies et a fixé la période de sûreté

de base légale à sa décision au regard des articles L. 621-43 et L. 621-82 du Code de commerce, ensemble l'article 84 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que le tiers constituant d'une sûreté

était expressément invitée, si, dans l'intention commune des parties, et comme le révélaient d'ailleurs les termes des correspondances échangées et versées aux débats, la proposition de substitution de sûretés

d'une attention identique quant à leurs conditions d'entretien et de changement en Polynésie, au regard de leur faible résistance à l'usure, qui ne pouvait être ignorée d'aucun professionnel de la sûreté

A CE PAIEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE NANTISSEMENT DU MATERIEL CONSTITUAIT UNE SURETE REELLE AU PROFIT DU CREANCIER DEVANT ETRE TRANSMISE PAR LE JEU DE LA SUBROGATION AUX DONNEURS

d'un autre créancier de la société Charcot, confirmant avoir perçu, au titre de la vente de matériel nanti, une somme de 100 000 francs, énonce que faute par le créancier de faire la preuve que la sûreté

DEDUCTION FAITE DES LOYERS IMPAYES QUE JOSSE ET MAUDIN, SON SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE, ONT PRIS, LE 16 AOUT 1972, UNE INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE SUR UN IMMEUBLE DES EPOUX HENRY-ARNAUD POUR SURETE

d'assises de l'AIN, en date du 15 mai 1990, qui, pour tentative de meurtre et enlèvement de mineure de 15 ans par fraude ou violence, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle et a porté la période de sûreté

CASSATION REPREND SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LEUR DECISION SI LEUR REFUS D'ETENDRE LA LIQUIDATION DES BIENS REPOSE SUR UN MOTIF DE DROIT ERRONE, QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE, L'EXISTENCE DE SURETES

X..., avait, le 7 mai 1985, obtenu du président d'un tribunal de commerce l'autorisation de pratiquer une saisie-conservtoire entre les mains de la société JVC Audio France pour sûreté d'une créance évaluée

Pâquis de toutes ses demandes ; Qu' il en résulte que cette société ne dispose plus, depuis la date de cet arrêt, ni d'un titre provisoire, ni d'un titre définitif permettant la confirmation de la sûreté

privative de liberté, son exécution est également refusée dans le cas où l'intéressé n'a pas comparu en personne lors du procès à l'issue duquel la peine ou la mesure de sûreté a été prononcée sauf si

médecin, celui-ci souligne que c'est grâce au maintien de la mesure que le patient se rend régulièrement à ses soins, lesquels restent indispensables pour éviter que ses troubles mentaux compromettent la sûreté

pour une dette entrée en communauté du chef de l'autre époux ne peut être opposée à l'attributaire que pour moitié ; qu'ainsi, dès lors qu'il résultait de ses propres constatations que la dette, pour sûreté

délai prescrit par l'article 263 du décret du 31 juillet 1992, ce dont il se déduisait que son inscription provisoire se trouvant rétroactivement effacée, l'intéressée, qui ne bénéficiait d'aucune sûreté

SOCIETE DES TUILERIES, DEBITRICE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES CREANCIERS QUI N'ONT PAS SOUSCRIT LA DECLARATION PREVUE PAR L'ARTICLE 69 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 CONSERVENT LE BENEFICE DE LEUR SURETE

Jacques X... de ses demandes, l'arrêt retient qu'à défaut de production d'éléments de comparaison antérieurs au mois de février 2005, il doit être considéré que la preuve d'une surestimation du bien n'est

, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2°/ que la la société Bellevue soutenait dans ses conclusions d'appel que la valeur du fonds de commerce de la société Carlaf avait été surestimée

[F], agent de sûreté Grp, et M.