France ; qu'accessoirement à cette convention, il s'engageait en la même qualité à se substituer à la société Gerland dans la caution donnée par celle-ci à la Société générale garantissant le découvert

Ce transport voyageait sous un régime douanier de transit international dénommé régime TIR (Transport International Routier), régi par la Convention TIR du 14 novembre 1975. 2.

, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article 6 de la convention de vente pour compte du 10 juin 2008 que chaque vente maritime donne naissance à une créance unique de paiement du prix

, contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

collective susvisée, sans que soit imposée la justification du montant de la surprime résultant de l'extension de garantie à leur activité professionnelle alors, selon le moyen : 1 ) que l'article

X... étant expressément autorisé à prendre possession des locaux à compter du 1er janvier 1981; que la convention était assortie de la promesse par la société SAMA de vendre son fonds à M.

en présence de clauses claires et précises ; que l'accord du 19 mars 1985 conclu par Septime et ses négociateurs portait exclusivement sur le paiement des commissions globales allouées aux négociateurs

à la cour d'appel d'avoir fixé à la somme de 80 000,00 francs HT la créance détenue par la société Lodiaf contre la société Socodige du fait de l'inexécution du contrat de collaboration commerciale, alors

la Société Régionale de Prestations de l'Ouest (SRPO), venue aux droits de la société CEIM, fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la demande du salarié et d'y avoir partiellement fait droit, alors

X... irrecevable pour défaut de qualité, l'arrêt, après avoir relevé que ni la loi, ni le règlement, ni la convention ne définissent les modalités de cette gestion, retient que M.

n'a pas été exécuté doit, si elle opte pour la résolution de la convention, demander celle-ci en justice ; que l'arrêt a admis la résiliation du contrat de stockage sans qu'un manquement par M.

La salariée fait le même grief à l'arrêt, alors « que la méconnaissance par l'employeur de son obligation légale et/ou conventionnelle d'organiser un entretien annuel individuel avec le salarié ayant conclu

Après une courte reprise d'emploi, l'allocataire a bénéficié à nouveau de l'allocation d'aide au retour à l'emploi à compter du 5 juillet 2014 pendant 177 jours, puis de l'allocation de solidarité spécifique

, alors, selon le moyen : 1 / que la cour ne peut prononcer la nullité de la clause contractuelle en litige au motif qu'elle exclut l'application d'une disposition conventionnelle, sans constater que

; qu'elle en conclut qu'elle n'était pas tenue de cumuler les deux gratifications à compter de l'année 2000, conformément aux dispositions conventionnelles alors en vigueur ; que les

litige concernait le droit des marques, a soulevé l'incompétence de cette juridiction ; Attendu que la société Modling fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le tribunal de commerce était compétent, alors

ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de prime de vacances ; Attendu que la société Soframa fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande des salariés, alors

X... pour escroquerie, fraude aux allocations versées par les organismes de protection sociale, et blanchiment dans le cadre d'une opération de placement, de dissimulation, de conversion du produit direct

, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 8 de la convention de prêt du 15 décembre 1984, la société Granicorse, emprunteur, et la Caisse de développement de la Corse, agissant pour le

, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 23 mars 2015), que la compagnie Rhin et Moselle assurances et la société Allianz Via assurances ont conclu le 18 juillet 1997 avec plusieurs agents généraux une « convention