Par ordonnance du 11 octobre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a suspendu l'exécution de la décision du 3 février 2021. 3.

nationalité sri lankaise, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'un arrêté pris par le représentant de l'Etat à la Réunion et prononçant

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Chokri X... coupable d'agressions sexuelles sur les personnes de X... (19 ans) et de Y... (20 ans) et l'a condamné de ce chef, en prononçant

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de sursis à statuer jusqu'à la décision du tribunal administratif saisi de recours contre les arrêtés préfectoraux du 7 mars 1994 et 25 novembre 1995

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à l'interdiction du territoire français pendant trois ans ; "alors que selon l'article 44 du Code pénal, l'interdiction de séjour peut, par décision

le jugement déféré et sur laquelle il convient dès lors de se prononcer ; "alors que la portée du dispositif d'un jugement qui a autorité de chose jugée doit être éclairée par les motifs de la décision

», soit 1 livre turque pour 0,156131 euro ; qu'en se prononçant par référence à la valeur du dommage au jour de la décision et non au jour du sinistre, la cour d'appel a violé l'article

date à laquelle l'ordonnance de mise en accusation est devenue définitive et que l'exécution d'une peine privative de liberté est sans effet sur une détention provisoire en cours ; Attendu qu'en prononçant

mars 2015, l'arrêt attaqué relève que l'information judiciaire est désormais close en raison de l'ordonnance de non-lieu rendue depuis lors et qui n'a fait l'objet d'aucun appel ; Attendu qu'en prononçant

ôter au procès-verbal la force probante que lui confère l'article 537 du code de procédure pénale dès lors que le numéro d'immatriculation du véhicule a été correctement relevé ; Attendu qu'en prononçant

. ; que sur tierce opposition formée par la banque la Hénin, le jugement prononçant la résolution de la vente au profit de la société Acquarine a été rétracté ; Attendu que pour annuler la sommation

compagne de la personne mise en examen ne pouvant ainsi arguer de l'impossibilité devant laquelle elle se serait trouvée d'assister à cette audience, n'ayant pas suivi ces instructions ; Attendu qu'en prononçant

de dire qu'il n'y a pas lieu de suspendre l'exécution, alors, selon le moyen, "que l'arrêt attaqué, qui ne donne aucun motif propre à justifier le rejet de la demande de sursis à l'exécution de la décision

inopérant en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en matière de résiliation judiciaire du contrat de travail, sa prise d'effet ne peut être fixée qu'à la date de la décision

du 2 juin 1986 ; qu'ainsi, la cour d'appel, en ne se prononçant pas sur l'existence contestée de la notification de la décision du 2 juin 1986, a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions

lors qu'entrant par son objet dans les prévisions de la clause compromissoire, cette demande se rattache par un lien suffisant aux prétentions originaires que la partie lui avait soumises ; qu'en se prononçant

d'un recours ; que, sur l'appel du procureur général, la chambre de l'instruction, par arrêt en date du 29 juin 2001 devenu définitif, a confirmé l'ordonnance entreprise ; qu'à la suite de cette décision

, cette constitution a été déclarée irrecevable, le magistrat instructeur ayant estimé que les conditions prévues par l'article précité n'étaient pas réunies ; Attendu que, pour confirmer cette décision

C... de procéder à cette opération ; qu'en se prononçant ainsi, par des motifs impropres à exclure que la pose de laine de verre par M.

; que, sur l'élément intentionnel, la Cour relève que l'utilisation par les prévenus, comme enseigne du magasin, de trois lettres de l'alphabet qui sont aussi le principe actif du cannabis et leur décision