disposition légale n'impose au franchiseur de fournir une étude du marché local; que la Fédération Française de la Franchise n'impose pas davantage à ses membres de réaliser une telle étude; que l'indication

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 AVRIL 2021 1°/ la société Equip'aero industrie (EAI), société par actions simplifiée, 2°/ la société Equip'aero technique

permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques

problèmes étrangers à celui de la résonance au sol et en décidant que la seconde version de l'appareil Bell 429 contrefaisait par équivalence le brevet au motif que celui-ci couvrait des fonctions techniques

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour les sociétés Groupe EVS, Euroviande service, Techni Dessos, Technique

montant prévisionnel de 89 900 000 francs ; que, par délibération du 24 mars 1995, le conseil municipal a attribué le marché de maîtrise d'oeuvre à Milan Z..., architecte, qui s'est associé au bureau d'études

pour l'adapter à leur projet ; qu'il s'agit ainsi d'un produit indifférencié, sans finalité extrinsèque prédéterminée qui aurait nécessité, lors de sa conception et de sa production, une spécificité technique

paraissent nécessaires d'après les développements donnés à l'audience, utiles à la manifestation de la vérité ; que s'il peut se procurer à l'avance, en vue de les verser aux débats, des documents que l'étude

télécommunications garantissant, en particulier par la "référence aux tarifs commerciaux" énoncés à la grille tarifaire de 1999 pour actualiser la convention de 1995, "une juste rémunération de l'opérateur pour les études

PAR LES PRECEDENTES DECISIONS, LES JUGES DU FOND, REPONDANT AINSI POUR LES ECARTER AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI S'ETAIT BORNEE A DEMANDER L'ADOPTION DU CHIFFRE CONTENU DANS UNE ETUDE OFFICIEUSE EFFECTUEE

une mission de maîtrise d'oeuvre à un groupement composé, notamment, de la société Ac3 Cropier, architecte, assurée auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF), la société Teco, bureau d'études

Elle sollicite donc de cette cour qu'elle retienne que la société Qualiconsult n'a pas rempli correctement sa mission de vérification technique-diagnostic, incluant un diagnostic, le contrôle des études

. ; que le contrôle technique de l'opération a été confié à la société SOCOTEC ; que les bâtiments C et B ont été réceptionnés, respectivement en décembre 1979 et mai 1980, mais que le bâtiment A, terminé

négociation avec ces derniers ayant même conduit à un accord avec la CFDT ; que la chronologie de la mise en place du nouveau service, appelé " plate-forme sinistres ", démontrait que la direction avait, dès l'étude

F., assureur des vendeurs, laquelle s'est adressée au cabinet Z... qui a confié une mission technique d'étude du sol au centre d'études géotechniques Géo-Sigma (rapport de janvier 1999), a mis en évidence

moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Pont-à-Mousson fait grief à l'arrêt avant dire droit du 28 septembre 1993 d'avoir dit que les éléments nécessaires à la réalisation de l'étude

Z... a été engagé le 1er juillet 1964 par la société compagnie IBM France en qualité d'agent technique 2ème échelon ; qu'après avoir été nommé agent technique principal, il a exercé les fonctions d'ingénieur

part, que la requête en date du 25 mars 2004 présentée par Daniel X... demande au juge des libertés et de la détention de l'autoriser à pratiquer visites et saisies dans les locaux de la " Société d'Etudes

Y..., ayant démissionné de ses fonctions de directeur technique et commercial de la société d'Assistance technique en outillages mécaniques industriels (société ATOMI), a participé à la création, dans

le début de l'enquête ; que le passeport remis par le mis en cause pour étayer son alibi était revêtu de deux cachets qui se sont révélés contrefaits après expertise du laboratoire scientifique et technique