soins dispensés à Constance X... par un orthophoniste libéral du 13 octobre 1999 au 25 février 2000, période au cours de laquelle l'enfant était placé au centre "Gaston Berger", le Tribunal a violé l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 312-8 et L. 313-1 du code de la consommation ;

313-1 du Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'escroquerie ; "aux motifs que, sur les éléments matériels du délit

L. 3123-35 du code du travail et l'article 3 de l'annexe 4-2 relative aux enquêteurs de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques du 15 décembre 1987. » Réponse de la Cour Vu

ordonnée ; que c'est, notamment, pour déterminer l'existence de la circonstance aggravante liée à la particulière vulnérabilité de la victime attachée aux délits d'abus de confiance et d'escroquerie (article

311-1 à 311-6 du code pénal, 1 à 10 et 591 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté la prescription de l'action publique du chef

, les observations de Me CARBONNIER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la validité du commandement aux fins de saisie immobilière ; que la SCI Vallandry

L. 313-1 du même code ; que du 13 juin 2011 au 31 décembre 2011, M.

pendant 3 ans et 10 000 francs d'amende, et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 315-2-1 du Code de l'urbanisme ; Attendu que les dispositions de l'article L. 315

X... et l'agence Sipa Presse au regard du droit de la sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article susvisé ; 3 / qu'il résulte de l'article L. 311-3-16

, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et qui a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

121-3 et 313-1 du code pénal, 2 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que tout arrêt doit comporter les motifs propres à justifier sa décision ; que toute insuffisance ou contradiction de motifs

dispositions des articles L. 311-3 et D. 311-1 de ce code et que les emprunteurs étaient mal fondés à prétendre que les parties auraient entendu soumettre volontairement le prêt à ces dispositions ;

313-1, 313-3 et 441-1 du Code pénal et 441-3 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, contradictions de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

10 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 311-1 et 311-4, 1° du code pénal ; 2°/ qu'en excluant le mobile politique des prévenus au motif qu'ils ne s'étaient pas contentés

121-4, 313-1 et 313-3 du Code pénal et des articles 85, 86, 575 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant dit n'y

121-4, 121-5, 121-6, 121-7, 311-1, 311-3, 311-4, 311-14 du Code pénal, ensemble de l'article préliminaire et les article 388 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne