MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me A..., avocat aux Conseils, pour M. X....

Victor X... soutient que le régime matrimonial des ex-époux était celui de la séparation de biens.

de biens, chacun des époux ne soit tenu que du remboursement de la moitié de la somme nécessaire au financement de l'acquisition du bien immobilier.

n'ayant été méconnue, le moyen doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Marc X..., pris de la violation des droits de la défense, des articles 6. 1, 6. 3 a), 6. 3 b) de la Convention

[F] [S] et Mme [E] [I] épouse [S] sont mariés sous le régime de la séparation de biens, M.

conjugal, bien commun des époux, serait attribué au mari ; que Mme B... a assigné ce dernier en liquidation de leur régime matrimonial ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est

... ne méconnaissait pas le droit au respect des biens garanti par l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, que le plafonnement par

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Carbonnier, avocat aux Conseils pour M. X....

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième, troisième, quatrième et sixième branches ci-après annexé 5.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour Mme X....

qu'après s'être mariés sans contrat préalable, Mme X... et Jean-Claude Y... ont adopté le régime de la séparation de biens selon une convention du 1er décembre 1971 homologuée par un jugement du 14 mai

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; Il - Sur le pourvoi formé par Bernard X... : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 96, alinéa

pour tromperie, publicité de nature à induire en erreur, vente de denrées alimentaires corrompues ou toxiques et infractions à la réglementation sur les loteries ; En cet état ; Sur le premier moyen

X..., aux termes d'actes d'acquisition de biens immobiliers auxquels son épouse n'était pas partie, a déclaré être soumis au régime légal marocain de la séparation de biens, il n'en demeure pas moins que

du 19 décembre 2002, que les travaux de remise en place du mur de séparation ont été réalisés le 13 novembre 2003, que l'Administration des domaines a vendu le bien vacant à la suite de cette remise en

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 4 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable

(pièce n° 3 de la production de l'intimée), que les époux X...- Y... ont géré leurs biens comme s'ils étaient mariés sous un régime de communauté, et non sous un régime de séparation de bien ; qu'il existait

B., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la troisième branche du premier moyen et sur la première branche du second moyen,

e caractère illicite du déplacement de l'enfant au sens de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, l'article 12 alinéa 1er de la Convention

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3.