de cassation proposé, qui discute l'infraction de fausse déclaration de répartition de parts sociales; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1 et 2 de la loi n° 95-

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1er, et 32 de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article 593

le second à 8 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen

de cassation (subsidiaire), pris de la violation des articles 3, 9, 37, 40 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977, 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, 1 et suivants, 7, 11 de la

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

qui l'a débouté de ses demandes après relaxe des prévenus Patrick Y... et Jacques Z... des chefs de diffamation publique envers un particulier ; Vu l'article 21 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie

, pris en ses trois dernières branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque la convention

en examen Daniel Y... pour défaut de communication de documents aux actionnaires et abus de confiance, le juge d'instruction a constaté l'extinction de l'action publique, par application de l'article 2

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, du 15 mars 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui, pour violences volontaires, a déclaré l'action publique éteinte à raison de l'amnistie

de cassation, pris de la violation des articles R. 10, alinéa 3, R. 10-4, R. 10-5, R. 11-1, R. 232, R. 232-1° et 2°, du Code de la route, des articles 221-6, alinéa 1, 222-19, alinéa 1, et 222-20 du Code

violences volontaires, l'a condamné pour travail dissimulé à deux mois d'emprisonnement et à une amende de 7 000 euros et a prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M.

doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593, 2ème alinéa, du Code de procédure pénale et des articles 41, 4ème alinéa, de la loi du 29 juillet 1881

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M.

violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 133-9 et 133-11 du Code pénal, 29, alinéa 1, et 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, 2,

de cassation, pris de la violation des articles 58 du Code pénal, L. 15-2 du Code de la route, 388 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Pierre X..., demeurant Le Plo, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

de PARIS, 13ème chambre, en date du 23 février 1996, qui, dans la procédure suivie contre Raymond Y... du chef de contravention de blessures involontaires, a déclaré l'action publique éteinte par l'amnistie

sur renvoi après cassation, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement pour gestion de sociétés commerciales malgré interdiction ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen

de cassation, pris de la violation des articles 2 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,