alinéa 2, et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles

1 et 2, et 802 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que Me X..., avocat au barreau de Paris, n'a jamais reçu notification de la date d'audience de la chambre

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 63-4, alinéas 1 et 2, du code de procédure pénale, ensemble l'article 64 du même code

Faits et procédure 1.Il résulte des arrêts attaqués et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

alinéas 1 et 2, du code de procédure pénale et excédé ses pouvoirs.

tenté de commettre une infraction à justifier de son identité, sa régularité est conditionnée à ce que les conditions de l'article 78-2, alinéas 1 et 2, du code de procédure pénale soient réunies ; que

2, 6 , du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article 197, alinéas 1 et 2, du Code de procédure pénale, 593 du même

et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 197, 198, 199, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; " en ce que la chambre d'accusation

LA COUR, Vu les dispositions de l'article 662, alinéas 1 et 2, du Code de procédure pénale et des articles 5 et 382 du Code de justice militaire et de l'article 55-1 du Code pénal ; Vu la requête précitée

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 9.

1 et 2 du Code de procédure pénale dispose : "tout jugement doit contenir des motifs et un dispositif les motifs constituent la base de la décision" et que l'article 593 alinéa 1 du même Code dispose

de procédure pénale ; "en ce que la notification de la liste des jurés de session mentionne le nom de P.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 469-2, 539-1 et 530, alinéa 2, du Code de procédure pénale : " en ce que le jugement attaqué a

en application de l'article 88 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par le procureur général, pris de la violation des article 85 et 91, alinéa 1, du Code de procédure

[V], alors : « 1°/ que les prescriptions de l'article 197, alinéas 1 et 2, du code de procédure pénale, qui ont pour objet de mettre en temps voulu les parties et leur conseil en mesure de prendre connaissance

1 du code de procédure pénale : M.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 706-3, ALINEA 1 ET 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU SI AUX TERMES DE L'ALINEA 1 DE CE TEXTE, TOUTE PERSONNE AYANT SUBI UN PREJUDICE RESULTANT DE FAITS VOLONTAIRES

l'épreuve ; Qu'en effet, il résulte des dispositions combinées des articles 132-47, 132-48 du Code pénal et 742 du Code de procédure pénale que, si le condamné à une peine d'emprisonnement assortie

sommaires ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 81, 82-1 et 207, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Vu lesdits

Vu les articles 668 à 674-2 du code de procédure pénale et 351 du code de procédure civile ; Vu les observations écrites de Mme [W] et de M. l'avocat général Aldebert ; 1.