a remis en cause l'effet attributif de la saisie-exécution en admettant la recevabilité d'une contestation que le tiers saisi ne pouvait élever, a violé les articles 43 de la loi du 9 juillet 1991 et 64

produit l'extinction de cette obligation ; qu'il revenait donc à l'employeur de prouver que les sommes supplémentaires dont il reconnaît l'existence, et dont la loi du 25 juillet 1985, en son article 64

conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'abus de biens sociaux en qualité de dirigeant de fait de la SARL Real Consult et l'a condamné à payer à cette société la somme de 64

l'actif successoral de la valeur de sommes retirées du compte-joint, constituant selon cette décision des dons manuels, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article L. 64

alors, selon le pourvoi, d'une part, que la loi n 91-7 du 4 janvier 1991 prévoit en son article 41, alinéa 1er, qu'elle entrera en vigueur le 28 décembre 1991 et que l'article 44 précise que la loi n 64

qu'en effet, les notifications de redressement, qui doivent comporter le fondement en droit et en fait du redressement, ne comportent aucune référence aux articles applicables, à savoir l'article L. 64

X..., propriétaire de la parcelle cadastrée AD, n° 66 bénéficiant en raison de son enclavement d'un droit de passage piéton d'une largeur d'un mètre sur les parcelles contiguës cadastrées AD, n° 64 et

droit ; qu'en déclarant cependant les appels irrecevables au motif que cette prétention ne constituerait qu'une simple défense au fond, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles 40 et 64

Y..., ès qualités, ait engagé la nouvelle instance après signification dudit arrêt ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 42 et 43 de la loi du 9 juillet 1991, 64 et 68

de l'absence de risque de confusion ; d'où il suit qu'en se fondant sur l'absence de risque de confusion entre les marques en cause, les juges du fond ont violé les articles 1 et suivants de la loi n° 64

X... dès lors que, selon l'article 4 du décret n° 64-217 du 10 mars 1964 modifié, les maîtres bénéficiant d'un contrat provisoire, s'ils n'ont pas requis la formation ad hoc à l'expiration d'un délai maximum

reconventionnel, dans le cadre d'une action du bailleur en paiement d'un arriéré locatif ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 3-1 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble les articles 64

un prêt auprès de la Société Générale d'un montant de 142 000 francs, le montant total des sommes avancées par Eric A... s'élevait, selon Catherine Z..., à 170 000 francs ; que dès lors une somme de 64

d'autre pari, de la durée des services tels que définis à l'article 4 du présent règlement" ; que le tableau B auquel il est fait référence retient comme "âge de sortie" les âges de 60, 61, 62, 63 et 64

cassation ; que, devant le refus de la société Renault de payer ces sommes, la banque a fait assigner cette dernière pour la voir condamner, en sa qualité de tiers saisi, sur le fondement de l'article 64

X..., requis par les services de gendarmerie sur instruction du ministère public, doivent être retenues; qu'elles comportent cependant une erreur matérielle qu'il convient de rectifier, la somme de 64

même de l'accident ; que l'alcootest pratiqué sur le conducteur se révélait négatif ; que, si l'expertise diligentée par Bernard A..., expert automobile, permettait d'établir que le prévenu circulait à 64

attaqué en ce qu'il a condamné les prévenus à verser diverses sommes à l'ASP, alors « que dans leurs conclusions au fond, les prévenus avaient fait valoir, éléments de preuve à l'appui, que la somme de 64