4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 7.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Leroy Merlin aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait

177, 183, 185, 186, 194, 198, 199, 200, 207, 216, 217 et 801 du Code de procédure pénale, 3 et 593 du même Code, 339, 426, alinéa 3, 414 et 435 du Code des douanes, défaut de motifs, manque de base légale

Y..., président de la société Alpi, dont dépendait la société Becofrance, à l'exclusion d'aucune autre diffusion, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code

L. 3171-4 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil.

1er de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, lui-même confirmé par l'article 6 (V) de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, modifiant l'ancien article L. 2325-43 du code du travail et le recodifiant

L. 1331-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts au titre de la suppression, par son employeur, de la place

comme temps de travail et payé à l'échéance normale et aux termes de l'article L. 2325-8 du même code, le temps passé par les membres titulaires et suppléants aux séances du comité [...] est rémunéré

1341 du code civil doivent être respectées ; qu'aux termes de l'article L. 111-1 du code de la consommation, tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de service doit avant la conclusion du contrat

1382 et 1383 du Code civil.

A... et la facture Abac, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; 2° / que dans ses conclusions d'appel, M.

de la créance ainsi compensée au jour de l'accord de compensation ; que c'est de manière vaine que les appelantes se réfèrent aux dispositions de l'article L. 123-23 du code de commerce aux termes desquelles

[T] ne résidait pas dans la restructuration interne du groupe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que les

Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

. ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1792 du code civil ; Attendu que, pour dire que M.

6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsque le ministère public, partie à l'instance