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renouvelé d'un bail stipulant un loyer binaire échappe en principe aux dispositions de l'article L. 145-33 du code de commerce et est régie par la convention des parties ; que celles-ci peuvent cependant convenir

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Havas pour non-respect des stipulations de l'article 13 du contrat de concession dès lors que cette société lui avait indiqué, dans un courrier du 1er juin 2001, qu'elle se rapprocherait d'elle pour convenir

marché, alors : « 1°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que l'entrepreneur qui s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment ne peut convenir

pénale : "en ce que l'arrêt infirmatif déclare recevable la constitution de partie civile de l'UNADFI dans le cadre de la procédure pendante ; "aux motifs qu'aux termes de ces statuts l'UNADFI coordonne

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barges qui, par définition, sont susceptibles de naviguer et notamment lorsqu'elles sont intégrées ; qu'en ce qui concerne notamment le permis de navigation, seul délit visé par la prévention, à un convoi

tenues devant les personnes de sexe féminin employées au service par l'école l'Oratoire et qu'il n'y a pas eu de gestes inconvenants, la cour d'appel a dénaturé les attestations de Mmes Y..., Olah et Cornier

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alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions relatives à l'exercice de droit syndical présentent un caractère d'ordre public ; qu'en estimant que l'employeur et la salariée avaient pu valablement convenir