AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794d169ba5988459c47ffb
5 mai 2004
5 mai 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Caisse de Crédit mutuel de Beaupreau (la banque), a consenti à M. et Mme X... plusieurs
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civ2
6137213ccd580146773f21f5
28 mai 1990
28 mai 1990
X..., caution solidaire envers la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Vienne (le crédit agricole) de la société anonyme des Transports X... , à payer à cette banque les sommes dues en capital
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