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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794d169ba5988459c47ffb

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Caisse de Crédit mutuel de Beaupreau (la banque), a consenti à M. et Mme X... plusieurs

Source officielle

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CC

civ2

6137213ccd580146773f21f5

Cassation

28 mai 1990

28 mai 1990

X..., caution solidaire envers la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Vienne (le crédit agricole) de la société anonyme des Transports X... , à payer à cette banque les sommes dues en capital

Source officielle
CC

civ3

61372336cd58014677406e34

Cassation

10 février 1999

10 février 1999

X... un contrat de crédit-bail immobilier portant sur des lots d'un immeuble, a assigné devant le juge des référés le crédit preneur pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut

Source officielle
CC

comm

61372352cd58014677408467

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

créanciers au redressement judiciaire de la société P.M.G., en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1996 par la cour d'appel de Besançon (2ème chambre commerciale), au profit de la Caisse régionale de Crédit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00743

Cassation

13 septembre 2016

13 septembre 2016

, le mandat consenti au crédit preneur par le crédit bailleur pour l'exercice des recours contre le fournisseur a pour contrepartie la renonciation du preneur au bénéfice de la garantie du bailleur, si

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200036

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

Lyonnais, société anonyme, dont le siège est [...] , agissant par son mandataire la société Crédit logement 2°/ la société Crédit Logement, société anonyme, dont le siège est [...] , agissant en qualité

Source officielle
CC

comm

613722a2cd580146773ff6bc

Cassation

26 mars 1996

26 mars 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Crédit martiniquais, société anonyme

Source officielle
CC

comm

613723decd5801467740f3c5

Cassation

2 juillet 2002

2 juillet 2002

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 4 octobre 2000), que la société Laubuge et fils a pris un camion en crédit-bail

Source officielle
CC

civ1

613722a4cd580146773ff7fa

Cassation

9 mai 1996

9 mai 1996

Deruelle, 69432 Lyon, 2°/ de la société BPRD, dont le siège est ..., 3°/ de la Caisse d'épargne, dont le siège est ..., 4°/ du Crédit Ford, dont le siège est ..., 5°/ du Crédit immobilier des

Source officielle
CC

comm

61372383cd5801467740ac0e

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

Z..., ès qualités, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole de la Gironde, les conclusions de M.

Source officielle
CC

cr

PARIS, en date du 13 mars 1996, qui, dans la procédure suiviec/André X

61372597cd5801467741f0a4

Cassation

2 avril 1997

2 avril 1997

MODERNE ANTILLES SA, - LA SOCIETE CREDIT MODERNE GUYANE, SA, - LA SOCIETE CREDIT MODERNE OCEAN INDIEN, SA, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS

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comm

6137237dcd5801467740a788

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

la société Cabinplant International, dont le siège est 5683 Haarby, (Danemark), en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1996 par la cour d'appel de Rennes (2e Chambre civile), au profit du Crédit

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100506

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

apposée par l'emprunteur au titre de l'acceptation de l'offre du crédit ; que dans ses conclusions, M.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2006:C300905

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

; que la cour d'appel qui se borne à affirmer que la clause d'exonération de responsabilité du crédit-bailleur était la contrepartie de la clause de délégation de la maîtrise d'ouvrage au crédit-preneur

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comm

613723a3cd5801467740c5ab

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

de respecter aucun délai de préavis, que l'ouverture de crédit fût à durée déterminée ou indéterminée, qu'en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ou au cas où la situation

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100411

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Les 8 et 9 août 2019, invoquant l'irrégularité du bon de commande, les emprunteurs ont assigné le vendeur et la banque en annulation des contrats de vente et de crédit affecté.

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comm

61372391cd5801467740b7a6

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

que le Crédit Fécampois a pratiqué, envers M. et Mme Z..., une politique de crédits abusifs assortis d'agios "d'un niveau déraisonnable", les entraînant dans une "spirale" de détérioration irréversible

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CC

civ2

61372520cd5801467741b2a5

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

X... serait stipulé "dans l'acte ou le document correspondant qui sera établi à la diligence du créditeur et que le crédité devra régulariser préalablement à la remise des fonds" ; qu'en déduisant le caractère

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100417

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

consentis aux consommateurs par des organismes de crédit en vue de permettre le remboursement de différents crédits à la consommation, constituent des services financiers fournis par des professionnels

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CC

civ1

613723adcd5801467740cceb

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

Jean-Luc Z..., mandataire, demeurant ..., agissant ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de Mme Josette A..., épouse X..., 5 / du Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est

Source officielle