réparer ce dommage sans limitation, en raison d'une faute inexcusable, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la preuve de la faute inexcusable du transporteur maritime, privative de la limitation légale

W... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs d'importation, d'acquisition, de transport et de détention non autorisés de stupéfiants en état de récidive légale, ainsi que d'importation

cassation, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en récidive légale

Le 19 février 2014, il a reçu une mise à pied disciplinaire de deux jours pour absences injustifiées les 25, 26 et 27 décembre 2013 et non transmission des justificatifs dans les délais légaux. 3.

cassation

l'accident de trajet était assimilable à un accident de travail ; que s'agissant d'un licenciement pour inaptitude, le licenciement n'était pas privatif de l'indemnité de préavis, ni de l'indemnité légale

Mme [X] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Chambéry dans les rubriques « auxiliaire réglementé » (F-08.02) et « médecine légale du vivant, dommage corporel

tribunal judiciaire de Créteil (pôle social, contentieux de la sécurité sociale), dans le litige l'opposant à Mme [S] [R] [L] [M], domiciliée [Adresse 4] (Portugal), prise en qualité de représentante légale

décembre 1999 un pacte civil de solidarité complété par un document stipulant la mise en commun de tous leurs biens mobiliers et immobiliers en indivision et, en cas de décès de l'un ou l'autre, le legs

X... a assigné le notaire, aux droits duquel se trouve la SCP Redaud, Bonneterre et Bernard, sur le fondement de l'article 1996 du Code civil pour obtenir paiement des intérêts légaux courus depuis le

X... agissant en qualité de représentant légal de la société Fran immobilier, a déclaré s'engager à revendre les terrains dans le délai de quatre ans, en application de l'article 1115 du Code général des

Les 23 juillet et 11 août 2023, un employé travaillant pour la société de vente ambulante [1], dont le représentant légal est M.

francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 2 du code de la route et 593 b du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

Je lègue l'ensemble de mes biens à mes deux filles §...OE en ce qui concerne leurs parts réservataires, et crée une quotité disponible dont la totalité ira à mon épouse, Evelyne X..." ; que Pierre B..

et de paiement, en raison desquelles l'inobservation des obligations fiscales de la société avait rendu impossible le recouvrement des impositions dues, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

lui demandait le remboursement de son découvert en compte courant, la société Telem a judiciairement demandé qu'en l'absence de stipulation conventionnelle constatée par écrit, seul le taux d'intérêt légal

[K], en sa qualité de représentant légal de [H] [X], ont relevé appel de ce jugement le 29 janvier 2016. 4. [L] [B] [F] est décédée le 30 avril 2016. 5.

[C] des condamnations prononcées par l'arrêt de la cour d'appel du 18 janvier 2016 majorées des seuls intérêts au taux légal ordinaire, à l'exclusion des intérêts au taux légal majoré prévus à l'article

les commissions obligatoires du comité d'entreprise ; que s'il est exact que selon la jurisprudence, l'employeur doit supporter les frais de déplacements et d'hébergement des élus pour les réunions légales

cotisations d'une assurance décès-invalidité à laquelle la banque avait subordonné l'octroi du prêt, la SCI a assigné celle-ci en nullité de la stipulation d'intérêts et en substitution du taux d'intérêt légal