Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire A..., les observations de la société civile professionnelle MARLANGE et DE LA BURGADE

société mauritanienne Établissements Dahoud (la société Dahoud) a présenté au président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés en application de l'Accord de coopération en matière

thermoplastiques; que sept presses ont été livrées par la société Engel France (société Engel) à laquelle la société Slibail a versé une somme un peu supérieure à trois millions de francs; que la société

Y... en tant que voleur lui ayant proposé à plusieurs reprises des objets volés, "une platine", "un camescope" ; que, lors de son audition à la police, Matthieu Y... a clairement mis en cause "le boucher

Lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à douze jours ouvrables et au plus égale à vingt-quatre jours ouvrables, il peut être fractionné par l'employeur avec l'accord du salarié.

de connaissement, le transporteur comme le navire ne seront tenus en aucun cas des pertes ou dommages causés aux marchandises ou les concernant pour une somme dépassant 100 livres sterling par colis ou

territoriale de la juridiction au profit de celle de son siège social ; Attendu que pour confirmer le jugement qui a rejeté l'exception d'incompétence et accueilli la demande, l'arrêt retient qu'en matière

L'étranger peut demander que l'avocat assiste à ses auditions.

tiers de la somme servant de base au calcul de la pénalité proportionnelle ; Attendu que l'article 1800 du code général des impôts , issu de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, prévoit qu'en matière

sauf si celle-ci en décide autrement, l'arrêt attaqué n'encourt pas la censure ; qu'au surplus, la chambre de l'application des peines ne s'étant pas prononcée sur le bien-fondé d'une accusation en matière

remis à l'encaissement, dans un guichet de la Citibank, des chèques d'un montant global de 1 260 000 francs, et a obtenu l'inscription de ce montant, à titre d'avance, sur son compte, compte qu'il a peu

loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1er de la loi du 25 juin 1841, devenu l'article L. 320-1 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière

105 792,02 francs ou de 16 127,89 euros ; que la Cour condamnera solidairement les prévenus à une pénalité proportionnelle limitée au montant de 16 127,89 euros ; "alors que le juge répressif ne peut

banque lui a demandé, dans cette hypothèse, des dommages-intérêts ; Attendu que pour rejeter cette demande, après avoir annulé les cautionnements, l'arrêt relève que la Caisse, professionnelle en matière

due au titre du devoir de secours cessera avec le prononcé du divorce et n'a pas à être prise en considération ; qu'elle assume la charge d'un loyer de 1.295 € par mois et héberge l'enfant majeur Matthieu

Y... alors, selon le moyen, que l"établissement dans le cadre duquel le délégué syndical peut etre désigné suppose l'existence sur place d'un représentant de l'employeur qualifié pour trancher certaines

partielle de son fonds de commerce ; qu'en effet, la locataire évincée exploitant le fonds dans un autre lieu, le fonds est réinstallé, mais la perte du local litigieux a néanmoins entraîné une perte

matières, la transcription de la perte dans la comptabilité matières étant la garantie de la fiabilité de son origine ; qu'en l'espèce, précisément, les juges du fond ont constaté que la perte en cause