reconstituer avec ce fils une nouvelle SCM et d'embaucher son ancienne assistante dans sa nouvelle société, le passage d'une SCM à l'autre, sans solution de continuité, ne pouvant être tenu pour une création nette

X... une indemnité dont le montant correspond aux salaires bruts de la période allant du licenciement à la réintégration, la cour d'appel, qui lui a alloué une somme supérieure à celle nette, qu'il aurait

sur les ventes réalisées et le salarié soutenait, sans être démenti, que la marge nette était forfaitairement fixée à 25 % du chiffre d'affaires ; qu'en affirmant qu'à défaut de tout élément sur le taux

était lié par une clause de non-concurrence dont il n'a pas été dégagé par l'employeur, que, d'autre part, il n'a pas retrouvé d'emploi, que son préjudice correspond à la différence entre le salaire net

affirmer que le délit de tromperie sur les qualités substantielles du véhicule ne serait pas caractérisé, sur la circonstance que le prix convenu entre les contractants, soit 198 000 francs, était nettement

cette requête, l'arrêt retient que la somme allouée à la salariée à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, doit nécessairement être comprise comme une somme à verser « en net

.., et de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - AZOUAGH El Nekki

Y... une indemnité réparatrice de son incapacité de travail temporaire sur la base de son salaire mensuel, alors qu'en s'abstenant de préciser s'il s'agissait de son salaire brut ou de son salaire net

délégué syndical et élu le 29 mai 1999, délégué du personnel, membre du comité d'entreprise et membre du comité central d'entreprise, a été informé, le 26 décembre 2000, par son employeur, la société Azur net

d'activité que sur les revenus de remplacement ; que soutenant qu'eu égard à ce mode de calcul, il n'avait pas été rempli de ses droits dès lors qu'il devait bénéficier du maintien de la rémunération nette

Z... était de 8 121,00 francs + 8 810,00 francs en espèces, soit net 15 370,00 francs, et le salaire de M.

X..., la société Géorex s'engage à distribuer à ses collaborateurs 50%, du profit net dégagé par l'activité de l'entreprise sous forme de "prime de résultat"; que M.

l'article 7 de la délibération n° 94-171 AT du 29 décembre 1994 relative aux dispositions administratives et financières du régime des non-salariés, les cotisations sont applicables sur les revenus nets

et non les revenus imposables, c'est-à-dire les revenus nets augmentés de la CSG ; qu'en prenant en compte pour évaluer le préjudice économique de Mme Y... et ses enfants les revenus imposables du ménage

totale et partielle (100 % du 20 octobre 1990 au 1er juin 1992 puis 50 % du 1er juin 1992 au 28 septembre 1992) par l'allocation d'une somme de 141 378,78 francs correspondant à la perte de salaires nets

livrets ouverts au nom d'Antoinette Z... montrait le caractère constant des retraits en liquide effectués entre janvier 1988 et juin 1989, dont la moyenne dépassait les 8 000 francs par mois, une très nette

diminution de la valeur de l'actif ou l'accroissement du passif de la société par rapport au bilan de la société dont était garantie l'exactitude, constituait une "garantie de valeur ou de situation nette

niveaux à usage d'habitation et 2 niveaux en sous-sol, au lieu de 2 niveaux d'habitation et 1 niveau en sous-sol), et pour avoir augmenté la surface hors oeuvre brute (SHOB) et la surface hors oeuvre nette