[B] à l'expiration du mandat de dépôt initial. 6.

de la personne redressée les agents de contrôle ne peuvent recueillir des informations qu'auprès de la personne contrôlée et des personnes rémunérées par celle-ci ; qu'en l'espèce il ressort des propres

du mandat, le mandant recouvre la liberté de traiter directement avec le vendeur à l'issue de cette période ; que la vente conclue, sans l'intermédiaire de l'agent, à une période où tant le mandat que

[H], pris en la personne de son représentant légal Mme [I], de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la Maison départementale des personnes handicapées du Territoire de Belfort, et l'avis

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M.

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Cossa, avocat des époux X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu que toute personne

Mais pas la personne » tout en précisant, à la question « Vous avouerez que la frontière peut paraître ténue », que : « Ah non, ce n'est pas la même chose !

la sécurité sociale, aux termes desquelles, lorsque la pension ou la rente a été accordée en raison de l'inaptitude au travail de l'intéressé, l'indemnité journalière est supprimée à compter de l'expiration

Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

X... a donné à bail à Mme Y... un immeuble à usage commercial, pour une durée de vingt-trois mois devant se terminer le 6 juin 1996 ; que la locataire étant demeurée dans les lieux à l'expiration de ce

L'ARTICLE 584 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QUI Y SONT FORMULES ; QU'AINSI, LESDITS MOYENS SONT IRRECEVABLES ; SUR LE MEMOIRE PRESENTE PAR MAITRE PEIGNOT

Aux termes de ce texte, les actions personnelles se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 6.

de la période initiale ou des périodes renouvelées, la résiliation entraînerait, sans mise en demeure préalable, le paiement par le client d'une indemnité égale à 100 % de la valeur de la moyenne mensuelle

de cette année civile ; que la période de référence, pour déterminer si l'assuré peut bénéficier de prestations dans un régime au titre du second semestre d'une année, est donc constituée par l'année

X... a été engagé par la société Gérard Mang en qualité de chef de production, à compter du 1er septembre 2003, avec une période d'essai de trois mois renouvelée une fois ; qu'estimant que la société Gérard

; qu'en l'espèce, le tribunal d'instance a lui-même constaté, sans la contredire, que la société Klinos soutenait d'une part, n'avoir pas eu connaissance du cumul de mandats avant l'expiration des délais

Z..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme B..., les conclusions de M.