A... un pacte de préférence, alors, selon le moyen, que le pacte de préférence est, en principe, transmissible aux héritiers des parties, sauf lorsque les circonstances révèlent une intention contraire

X... a été embauché par la banque Stern, aux droits de laquelle se trouve la banque Pallas Stern, en qualité de fondé de pouvoir ; que sa rémunération annuelle comportait un salaire et une prime de bilan

Ce projet a fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique au profit de EPF PACA suivant arrêté préfectoral du 10/12/2013, emportant la mise en compatibilité du PLU et arrêté de cessibilité.

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1988 par la cour d'appel de Douai, au profit de l'association Protection, amélioration, conservation, transformation de l'habitat (PACT), dont le siège

186, 196 à 203, 204, 206, 216, 567-2, 593, 802 du Code de procédure pénale, 5-1, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9-4, 14-1, 14-3c du Pacte

Z... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir annulé l'acte du 5 juin 1979, alors, d'une part, qu'une convention qui confère un droit actuel sur un bien ne constitue pas un pacte sur succession future, lequel

Eric Y..., son fils, en qualité de tuteur ; que, par requête du 6 mai 2015, le majeur protégé a demandé au juge des tutelles l'autorisation de conclure un pacte civil de solidarité avec sa compagne, Mme

sur renvoi après cassation (3ème civile, 16 décembre 1998, n° A 96-18.991), que l'acte de vente d'un domaine agricole passé le 12 juillet 1963 entre les consorts de X... et les époux Y... contenait un pacte

[G] et Mme [U] (les cautions), alors unis par un pacte civil de solidarité. 2.

le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 695-27 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 du Pacte

second moyen de cassation, pris de la violation des articles 16, 197, 198 du Code de procédure pénale, l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article 14 du Pacte

personne piégée de s'expliquer sur les propos et les actes ambigus rapportés, et ceci d'autant plus que l'anonymat maintenu et l'exigence d'un chèque ne caractérisait pas réellement l'existence d'un pacte

428 du Code de procédure pénale, l'aveu comme tout élément de preuve est laissé à la libre appréciation des juges, encore faut-il, pour assurer le respect des principes énoncés aux articles 14-3 du Pacte

de préférence est caractérisée lorsque, même sans acte formel et apparent de cession de titres, un tiers a, en toute connaissance de cause, pris le contrôle occulte de la société débitrice du pacte ;

notification, le conseil d'administration de la société MBI devait se réunir pour constater le résultat de la mise en oeuvre du droit de préemption par les actionnaires ; que de plus l'article 7 du pacte

seront les siens lorsqu'il sera en contrat de qualification ni de la certitude d'obtenir ce contrat, la cour d'appel, qui n'a tenu aucun compte de l'attestation du 12 avril 2002 du Directeur général de Paca

X... et Y... et la société Financière de Montmorency (les actionnaires minoritaires), d'autre part, pour une durée de cinq ans, un pacte d'actionnaires aux termes duquel les minoritaires renonçaient à

D... et C..., un pacte de préférence avec la SCA Normande, présidée par M.

prescription est de 3 ans, celui-ci ne commençant à courir que le lendemain du jour où l'infraction a été commise ; que le délit de corruption, infraction instantanée, consommé dès la conclusion du pacte

Mme [J] a sollicité, reconventionnellement, la nullité de la vente intervenue en méconnaissance du pacte de préférence stipulé en sa faveur et réparation de ses préjudices.