lot n° 3 "menuiseries extérieures aluminium et vitrerie" étant dévolu à la société Croce et Costa, qui en a sous-traité l'exécution à la société Hemard, devenue la société Novalu, puis à la société Pinier

juin 2013, l'action en paiement du salaire se prescrivait par cinq ans ; que la cour d'appel a relevé que Mme [G] a fait citer à comparaître devant le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre

C... et la SCEA Saba s'opposent à l'arrêt confirmatif du 17 juin 2013 du jugement rendu par le tribunal paritaire des baux ruraux de Pointe-à-Pitre du 11 mai 2012 ayant débouté M. T...

d'exploitation agricole de Routa (SEAR), au Lamentin (Guadeloupe) ; que la victime, dont la jambe a été broyée dans l'ensileuse, a été hospitalisée au centre hospitalier universitaire (CHU) de Pointe-à-Pitre

été délivrée le 20 juin 1991, l'arrêt retient que le maire d'Uzes, par lettre du 17 janvier 1995 n'a relevé aucune infraction au règlement du secteur de sauvegarde qui ne s'applique qu'aux murs et piliers

Le 9 mars 2020, le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Pointe-à- Pitre a ordonné un non-lieu et condamné solidairement les six parties civiles à une amende civile de 1 000 euros. 4.

par défaut à son encontre ; que son acte d'opposition précisait que l'arrêt frappé d'opposition avait infirmé un jugement rendu le 29 octobre 1987 par le tribunal de grande instance de Pointe-à -Pitre

X... devant le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre afin d'obtenir la saisie des rémunérations de ce dernier ; Attendu que pour dire que la société FCM n'était pas valablement représentée et déclarer

cour d'appel (Basse-Terre, 29 juin 2022), invoquant le risque de conséquences manifestement excessives qu'entraînerait pour lui l'exécution provisoire du jugement du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre

Piters, avocat général", alors, selon le moyen, qu'il ressort de ces énonciations que l'avocat général a assisté au délibéré des magistrats du siège, en violation des articles 447, 448 et 458 du nouveau

Y... et X... reprochent à l'arrêt d'avoir admis l'intervention volontaire du directeur général des Douanes aux lieu et place du Receveur principal des douanes de Pointe-à-Pitre et d'avoir en conséquence

novembre 2014 trouve son support nécessaire dans les procès-verbaux frappés de nullité et sera également déclarée nulle ; que le jugement prononcé le 19 mars 2015 par le tribunal correctionnel de Pointe-à-Pitre

application de l'article 145-1 du code de procédure pénale, excéder quatre mois sans qu'une décision de prolongation ne soit intervenue, dès lors qu'en l'absence de franchissement de frontière entre Pointe-à-Pitre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Léonide X..., demeurant ..., appartement 207, 97110 Pointe-à-Pitre

application de l'article 145-1 du code de procédure pénale, excéder quatre mois sans qu'une décision de prolongation ne soit intervenue, dès lors qu'en l'absence de franchissement de frontière entre Pointe-à-Pitre

la licitation de l'immeuble qu'il détient en indivision avec son épouse sur la commune de Gosier, et d'ordonner qu'il soit procédé en l'audience des criées du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre

. ; "aux motifs que la jeune Joséphine A..., âgée de 7 ans, passant en courant près d'un chien Pitt-Bull a été mordue par celui-ci ; que le chien était tenu à l'attache par une chaîne d'environ 130 cm

procureur de la République de la mesure de garde à vue dont Luc X... a fait l'objet ; "aux motifs que l'officier de police judiciaire a avisé par ailleurs le procureur de la République de Pointe-à-Pître